suspensif

1.Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才理。

2.Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决的效力。

3.Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

4.Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

5.Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停施的效用。

6.Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不具有终止作用。

7.Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

8.L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失能发生时，才准予中止执行决定。

9.L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

10.L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

11.Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

12.Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

13.N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

14.L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

15.Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的施(驱逐出境或遣返)的效力。

16.En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍受到驱逐。

17.En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

18.Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效作用。

19.Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

20.Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。