Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由卖方承担。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由卖方承担。
En outre, la Chambre est d'avis que toute forme de détention vicie le consentement.
此外,审判分庭认为何形式的被监禁使以表示同意为由无效。
Mais l'Iran ne peut accepter et n'acceptera pas une obligation juridiquement viciée et politiquement coercitive.
伊朗不会也不能接受一个在法律有缺陷、政治带有强迫性的要求。
Une contradiction vient ainsi vicier la doctrine.
因此,这个理论就含有发生矛盾的缺点。
Elle juge cette pratique captieuse, ses motivations politiques et sa source viciées.
古巴认为这一种骗人的、以政治目的为动机的舞弊行径。
L'administration de la justice est viciée par le système de poursuites.
检察制度污染了整个司法制度。
Certaines délégations ont fait valoir que la Cour était politiquement dangereuse et juridiquement viciée.
一些代表团辩称,法院在政治有危险或在法律有缺陷。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理妨害了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理妨害了审判结果。
Toute requête formulée en ce sens à l'adresse d'une nation serait politiquement incorrecte et juridiquement viciée.
何国家提出这种要求,在政治误的,在法律有缺陷的。
La société sera exposée à une législation viciée et c'est tout l'équilibre sociétal qui s'en ressentira».
社会就会处于黑暗的法律之下,就会影响到社会平衡”。
Aussi longtemps que cette situation perdurera, la logique militant en faveur de l'élargissement de la portée de la Convention demeurera viciée.
只要这种现象存在,扩大《公约》范围的逻辑就存在破绽。
Je considère que l'absence en l'espèce des informations et éléments de preuve nécessaires vicie les conclusions de la Cour sur le fond.
我认为,本案缺乏必要的信息和证据,使法院就实质问题作出的裁定没有说服力。
L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本都受到同一类不合规则现象的影响,因此以同样方式影响了当事人双方的权利。
Il affirme que des milliers d'habitants de la province de Nouvelle-Écosse sont inculpés chaque année de détention illégale d'alcool en application d'une loi viciée.
他说,在一项有缺陷的立法之下,Nova Scotia每年有数千人被控非法拥有酒类。
De l'avis du Gouvernement, la méthode de la Commission était fondamentalement viciée, surtout pour ce qui est de la définition du phénomène « janjaouid » au Darfour.
苏丹政府相信委员会的方法基本有问题的,特别它对达尔富尔境内的“金戈威德”现象的定义有问题的。
Les restrictions imposées doivent être prévues par la loi et ne doivent pas être appliquées d'une manière propre à vicier les droits garantis par l'article 18.
所施加的限制必须以法律作出规定,其实施方式不得损害第18条中所保证的权利。
Les médias devraient se garder d'entretenir une atmosphère viciée de rejet et d'intolérance et s'abstenir de toute manifestation de soutien aux activités terroristes et extrémistes.
大众媒体的工作不应造成可能有助于恐怖和极端活动的何形式的排斥和不容忍氛围。
On pourrait envisager que la réserve incompatible vicie la ratification dans son ensemble, de telle sorte que l'État n'aurait, de fait, jamais été partie au Pacte.
一个可能性也许不一致的保留意见影响到整个批准情况,致使国家事实从未成为《公约》缔约国。
Quant à la Cour internationale de Justice, les procédures de règlement des différends qu'elle propose sont viciées par le caractère volontaire du mécanisme dont elles dérivent.
国际法院的解决争端程序有缺陷,因为这些程序产生于自愿机制。
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