上告

Lorsqu'une femme était victime d'une telle discrimination, elle pouvait saisir le tribunal.

如果妇女因性别而遭到歧视，她可以诉诸法律，上告普通法院。

4 L'État partie se réfère en outre à l'affirmation de l'auteur selon laquelle sa situation financière ne lui permettrait pas d'aller devant la justice.

缔约国还提到了有关的经济情况不容上告法庭的说法。

On note la réticence des femmes victimes de ces pratiques à les dénoncer ou à aller se plaindre devant les juridictions compétentes en la matière.

们注到，上述行为的受害妇女对进行揭露或去法庭上告持保留态度。

Le Ministre de l'intérieur se serait félicité des exécutions commises par des groupes vigilantistes, estimant que le recours aux tribunaux était sans intérêt en temps de guerre.

据引述，内政部长赞许据称的私刑处决做法，说战争期间上告法院是没有义的。

L'assistance judiciaire, accordée en vue d'une instance, n'aura d'effet que pour la juridiction devant laquelle cette instance devra être suivie, sauf les cas d'appel ou de pourvoi en révision formé par l'adversaire de l'assisté.

为一次诉讼提供的法律援助，仅对进行该诉讼的法院有效，但被援助者的对立面提出的上诉或复审上告案件除外。

Le Comité concluait donc que la Cour suprême s'étant déjà prononcée sur son cas, l'auteur avait épuisé les recours internes pour ce qui était des droits de pêche autochtones qu'il revendiquait, qui faisaient partie intégrante de sa culture.

因此，委员会认定，提交就其本案件一直上告到最高法院，已经就作为组成部分的土著捕鱼权，援用无遗了国内补救办法。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les lois de statut personnel s'appliquaient dans des domaines déterminés tels que le mariage et le divorce, et qu'en plus il était possible d'avoir recours au droit positif et, conformément à la Constitution, de saisir les tribunaux en cas de contestation.

外交部解释说，为法有其特定的实施范围，如婚嫁和离婚，此外，在发生争议的时候，还可以诉诸于为法并根据宪法上告法庭。

En cas de condamnation, le condamné peut faire appel et exercer un recours Koso (recours devant une juridiction d'appel contre le jugement rendu (décision du tribunal concernant le verdict et la peine) par le tribunal qui a jugé l'affaire) ou un recours Jokoku (recours que l'on peut en principe exercer jusqu'à l'échelon de la Cour suprême contre l'arrêt rendu par la juridiction d'appel) suivant l'instance concernée.

在裁定有罪的案件中，已决犯应有权上诉并可分别根据不同情况提起控诉(对进行审判的裁判所的判决(裁判所有关判决和判刑的裁决)向上诉裁判所提出的上诉)或上告(原则上对上诉裁判所的判决向最高裁判所提出的上诉)。

Le programme Crime Victim Assistance Program, qui offre une aide financière aux victimes de violence, aux membres de leur famille immédiate ainsi qu'aux témoins d'actes criminels ayant entraîné la mort (plus de 20 000 dossiers actifs; plus de 5 000 décisions; et, 12 millions de dollars en paiements de compensation) et la Victim Safety Unit, qui offre aux victimes de l'information sur la libération des contrevenants ainsi que des services de sécurité et d'aide aux déplacements pour les comparutions aux tribunaux (plus de 300 victimes au sein de son registre).

实施犯罪受害者援助方案，向暴力犯罪受害者、其直系亲属和重要卷宗所涉及的证提供救济和补助（20 000多份现用件；5 000多份决议和发放的1 200万加元补助金）；设立受害者安全保障单位，负责向受害者提供在押罪犯获释的信息以及如何获得安全服务和上告法院的交通费的信息（300多名登记的受害者）。