不再担保

1.Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du licencié ne gréverait plus aucun bien.

这样，许可证将告终止，被许可人出贷人不再有设有其担保权资产。

2.Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du preneur de la licence ne grèverait plus aucun bien.

这样，许可将告终止，被许可使用人出贷人也不再有设有其担保权资产。

3.En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.

一些法规定，在这种情况，担保权不再押账该资产，而另一些法规定，担保权仍作用于该资产。

4.Comme les conditions préalables à l'inscription sont réduites au minimum dans ces systèmes, il subsiste un risque d'inscriptions liées à une sûreté inexistante ou qui n'existe plus.

由于这些对登记前提条件要求极低，因此可能会有与并不存在或不再存在担保权有关登记。

5.Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.

可以在书面上预见在几种情况担保就不再继续,比如说夫妇离异, 或房客去世.

6.La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.

而其中差别是，在占有情形，第三方能够确定设保人不再拥有担保资产，而在控情形，第三方无法断定设保人是否已经交出了控权。

7.Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.

与会者还一致认为应该对置于括号内案文加以修订，以解释不再占有应该为实际不再占有，而且在以情况即为实际不再占有：担保资产为担保债权人、担保债权人代理人或雇员所占有，或占有担保资产系已承认其代表担保债权人保留占有权独立仓库。

8.S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.

关于第20段，工作组商定，应将只存在于某些法中“赎回设押资产”这一用语改为因全额偿付包括利息和执行费用在内附担保债务而“使设押资产不再附带于担保权”这一较为中性用语。

9.Après exécution intégrale de l'obligation garantie, le créancier garanti doit libérer le bien grevé et demander la radiation de l'inscription de la sûreté ou prendre toute autre mesure en vue de faire savoir que les biens du constituant ne sont plus grevés (cette obligation n'étant pas susceptible de dérogation contractuelle par le créancier garanti, elle est normalement une règle impérative et non une règle supplétive).

在附担保债务得到充分履行以后，有担保债权人必须放弃设押资产上担保权，并申请撤销担保权登记，或采取有助于通知指出出押人资产不再受于担保权任何其他步骤（由于有担保债权人不得通过订约解除这一义务，该规定通常属于强性法，而不是补充法）。