Le tribunal arbitral peut décider que les témoins et experts seront interrogés par des moyens de télécommunication qui n'exigent pas leur présence physique à l'audience (tels que la vidéoconférence).
仲裁庭可指示用不要求证人和专家亲自到庭的电信方式(例如视频)其进行讯问。
Le tribunal arbitral peut décider que les témoins et experts seront interrogés par des moyens de télécommunication qui n'exigent pas leur présence physique à l'audience (tels que la vidéoconférence).
仲裁庭可指示用不要求证人和专家亲自到庭的电信方式(例如视频)其进行讯问。
La preuve par témoins peut également être administrée sous la forme soit de déclarations écrites signées par les témoins soit de déclarations orales par des moyens n'exigeant pas la présence physique de ces derniers.
证人的证据也可以经其签名的书面陈述的方式提出,或用证人无亲自到庭的手段作口头陈述。
Le paragraphe 5 serait rédigé comme suit: “Le tribunal arbitral peut décider que les témoins et experts seront interrogés par des moyens qui n'exigent pas leur présence physique à l'audience, comme la visioconférence.”
第(5)款改为:“仲裁庭可指示用视频传输等不要求证人和专家亲自到庭的方式其进行讯问。”
La preuve par témoins et experts peut également être administrée sous la forme de déclarations écrites signées par les témoins et experts et d'exposés oraux par des moyens qui n'exigent pas la présence de ces derniers à l'audience.
证人和专家的证据也可以经其签名的书面陈述的方式提出,或用无亲自到庭的手段作口头陈述。
Selon un avis qui a été largement appuyé, le paragraphe 5 devrait énoncer non seulement que la preuve par témoins peut être administrée sous la forme de déclarations écrites signées, mais aussi sous forme de déclarations orales par des moyens n'exigeant pas la présence physique des témoins.
有建认为,第(5)款应不仅规定证人证据可用经签署的书面陈述形式提交,同时也应规定还可用无证人亲自到庭的手段进行口头陈述,这一建得到了与者的普遍支持。
Les audiences conjointes peuvent également se dérouler selon d'autres modalités: par exemple, les juges des différents États peuvent comparaître et siéger conjointement dans l'un ou l'autre tribunal, selon ce qu'ils conviendront, à condition que les créanciers et les autres parties intéressées puissent comparaître et être entendus en personne ou dans le tribunal du juge qui s'est déplacé pour comparaître dans l'autre tribunal.
联合听审所取的一种不同做法是,规定不同法院的法官可按之间的约定在任一法院进行联合听审,条件是债权人和其利益方可以亲自到庭陈述,也可在前来另一法院参加庭审的法官的原法院进行陈述。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务的行动和辩称Deperraz先生的判决是依据上诉法院自身的动提出的理由,即既没有通过抗性辩论审理,也未在原先的申诉中提及的管理不善的问题,缔约国指出,诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释遭受指责的经营不善问题。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我指正。