以抵押担保债权

Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.

在“固定抵押品”形式给予知识产权担权益时，此种权利只担特定债权人独家受益。

Cependant, il peut être nécessaire de limiter le droit de suite normal du créancier garanti lorsque le registre des nantissements est indexé sur la base du nom des constituants.

然而，对于有担债权人通常的追讨权，可能有必要在出押人为索引的抵押登记中加限制。

L'exigence que les droits soient exercés d'une manière commercialement raisonnable visait à faire en sorte que le créancier garanti agisse en intelligence avec le marché lorsqu'il liquiderait la garantie.

要求商业上合理的方式执行这些权利，目的是确有担债权人在对抵押品进行清算时必须密切注意市场情况。

Sinon, il y aurait un risque important que le créancier garanti antérieur qui consent un crédit garanti par des créances de sommes d'argent suppose, à tort, qu'il avait une sûreté de rang supérieur sur la totalité des créances de sommes d'argent du constituant.

没有这样一个对双方融资机构都具透明度并且只需要最少限度的监测的迅速分离，一个很大的险是，应收款为抵押而发放信贷的原有有担债权人将错误地为其在设人的所有应收款上都享有级别更高的担权。

Cette protection ne devrait pas toutefois rendre inutilement contraignante la constitution de sûretés réelles mobilières sur des droits à l'égard de tiers débiteurs, étant donné que les sûretés facilitent l'octroi de crédit par le créancier garanti au constituant, et donc par ce dernier au tiers débiteur.

而另一方面，这些办法不应过分妨碍追索第三方承付人的权利为抵押而设定担权，因为担权有利于担债权人向设人发放信贷，从而也便利设人向第三方承付人发放信贷。

Mais un tel excédent est rare, et il faudrait accorder aux créanciers garantis antérieurs des protections supplémentaires pour préserver la valeur économique de leurs sûretés, par exemple des paiements périodiques ou des sûretés sur des biens supplémentaires en remplacement des biens utilisés par le représentant de l'insolvabilité ou grevés en faveur d'un nouveau prêteur.

不过，在许多情况下，此种资大于债的情况并不存在，原有的担债权人应当有权得到额外维持其担权的经济价值，例如，获得定期付款或在额外资产上设立担权，取代由破产代表使用或抵押给新贷款人的资产。

Si le plan prévoit que le créancier garanti doit libérer ses sûretés sur certains biens grevés, il devrait prévoir des biens de remplacement d'une valeur au moins égale pour les soumettre aux sûretés du créancier garanti, à moins que les biens grevés restants aient une valeur suffisante pour que celui-ci soit payé intégralement lors de leur disposition.

如果重组计划要求有担债权人放弃其设置在某些抵押资产上的担权，则重组计划应规定价值至少相当的替代资产作为有担债权人担权的证资产，除非剩余的设押资产尚有足够价值可在处分剩余设押资产时使有担债权人得到全部清偿。

On a donné l'exemple de la titrisation de créances de sommes d'argent garanties par des hypothèques, dans lequel, en vertu des recommandations proposées, le créancier garanti ou le bénéficiaire du transfert ne s'inscrirait sur le registre des biens immobiliers que si une créance n'était pas payée et s'il voulait réaliser l'hypothèque garantissant le paiement de cette créance.

所列举的一个例子是抵押权作的应收款转为证券，根据所提出的建议，只有在发生对应收款违约并希望执行为应收款的支付提供担的抵押权时，有担债权人或受让人才将在不动产登记处登记。

Si le plan prévoit que le créancier garanti doit libérer ses sûretés sur certains biens grevés, il devrait prévoir des biens de remplacement d'une valeur au moins égale pour les soumettre aux sûretés du créancier garanti, à moins que les biens grevés restants aient une valeur suffisante pour que celui-ci soit payé intégralement lors de leur disposition ou liquidation.

如果重组计划要求有担债权人放弃其设置在某些抵押资产上的担权，则重组计划还应规定价值至少相当的替代资产作为有担债权人担权的证资产，除非剩余的设押资产尚有足够价值可使有担债权人在处分或清算剩余设押资产时得到全部清偿。

Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.

收益上的担权利可能两种方式产生。 债务人可能已在其取得收益之后向竞合的有担债权人授予在收益上的担权利；或者收益是竞合的有担债权人事先已经在其中拥有权益的一类财产，包括事后获得资产或未来抵押品。

Même si de nombreux biens meubles corporels, qu'il s'agisse de matériel ou de stocks, peuvent être produits par exploitation d'un droit de propriété intellectuelle tel qu'un brevet, la sûreté du créancier repose sur le bien meuble corporel et ne grève pas, en l'absence de clause spécifique en ce sens dans la convention constitutive de sûreté, la propriété intellectuelle utilisée pour le produire.

即使许多有形资产（无论是设备还是库存品）可能是应用专利等知识产权生产出来的，如果担协议中没有特别措词声称抵押知识产权本身，那么债权人的担便依赖于有形资产，而不是所用于制造该资产的知识产权作为抵押。

Avec la première solution, par exemple, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit concernant le droit d'auteur applicable considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照第一种办法，一部电影的全部版权为抵押发放信贷的有担债权人必须针对一层又一层的被许可人和次级被许可人不断进行登记（如果有关版权的适用法律将许可视为可登记的转让的话），才能维持相对于这些人及其各自的有担债权人的优先权。

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit concernant le droit d'auteur applicable considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第一种办法，一部电影的全部著作权为抵押发放信贷的有担债权人需要不断进行登记，对抗随后一层又一层的被许可使用人和分许可权被许可使用人（如果可适用的著作权法将许可视为可登记的转让），维持相对于这些人及其有担债权人的优先权。

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit applicable en matière de droit d'auteur considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第一种办法，一部电影的全部著作权为抵押发放信贷的有担债权人需要不断针对一层又一层的被许可使用人和分许可权被许可使用人进行登记（如果可适用的著作权法将可登记的许可视为转让），维持相对于这些人及其有担债权人的优先权。

Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices de la filiale à la société mère; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.

集团企业内部的交易可能属于下种种情况：集团企业成员之间的交易；把子企业的利润上缴给母企业；集团企业成员之间的相互贷款，支持集团企业中的借款成员继续其交易活动；集团企业成员之间的资产转移和担；集团企业一个成员向集团企业相关成员的债权人付款；集团企业一个成员提供担或抵押支持外部当事人向集团企业另一个成员提供贷款；或其他种种交易。

Le commentaire souligne combien il importe que le débiteur s'abstienne de prendre de telles mesures, en citant plusieurs exemples d'actions préjudiciables, telles que la constitution d'une sûreté sous forme de nantissement, d'hypothèque, de privilège, de garantie ou de cautionnement en faveur de créanciers non participants, le transfert d'actifs ou de valeur hors des sociétés contre lesquelles les créanciers participants peuvent se retourner, ou encore la vente d'actifs à des tiers à un prix sous-évalué ou à des créanciers qui, en raison de la dette du débiteur à leur égard, ne les paieront pas.

评注注意到债务人避免采取此种行动的重要性，并举出一些损害性行动的例子，其中可包括：收费、抵押、留置、证或赔偿的方式向非参与债权人提供担；把资产或价值从参与债权人有追索权的公司转移出去；向第三方低价出售资产，或向债权人出售资产，而债权人则因债务人已经对其欠债而无需为此付款。

Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices d'un membre du groupe à un membre du groupe qui exerce le contrôle; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.

企业集团内部的交易可能属于下种种情况：企业集团成员之间的交易；把集团一个成员的利润上缴给具有控制权的集团成员；集团成员之间相互贷款，支持借款成员继续其交易活动；集团成员之间的资产转移和担；集团一个成员向集团相关成员的债权人付款；集团一个成员提供担或抵押支持外部当事方向集团另一成员提供贷款；或其他种种交易。