Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le territoire d'un État partie.
因,存在武装冲突这一事实本身,并未使《公约》不适用于缔约国领土。
Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le territoire d'un État partie.
因,存在武装冲突这一事实本身,并未使《公约》不适用于缔约国领土。
Ces techniques, qui entraînent un inconfort temporaire pour le jeune, doivent permettre l'application des entraves ordinaires, spécialement conçues pour éviter le recours à des méthodes douloureuses.
该方法会给年轻人造成一时不适,使人们能够采用通常的束缚手,专门用来避免使用使人痛苦的方法。
De ce fait, si une cession est effectuée en violation d'une limitation légale ou d'une clause de confidentialité, l'article 11 ne peut être appliqué pour valider une telle cession ou limiter toute responsabilité existant en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention.
因,如果让违反法定限制或保密条款进行的,第11条不适用于使让有效或限制根据公约草案以外适用的法律存在的任何责任。
Si un État contractant préférait la définition étroite de “partie exécutante” donnée dans le projet d'article 1.17, il pourrait aussi choisir de ne pas appliquer la convention, en vertu du principe 1 c) ii) et d'en exclure le champ d'application à toutes les parties exécutantes qui ne s'acquittent pas “matériellement de l'une quelconque des obligations du transporteur en vertu d'un contrat de transport prévoyant le transport, la manutention, la garde ou le stockage des marchandises.”
如果一缔约国倾向使用目前文书草案第1.17条所载“履约方”的狭义定义,它也可以根据原则1(c)㈡选择排除,使公约不适用于“没有实际履行运输合同所规定的承运人对货物运输、装卸、保管或储藏等职责的所有履约方”。
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