假造证件

(1.16) Les autorités mauriciennes disposent-elles de la technologie nécessaire à la détection des documents de voyage contrefaits ou falsifiés ?

(1.16) 求斯是否具备查验伪造或假造旅行证件的技术？

Ces changements ont sensiblement restreint les possibilités en matière de contrefaçon et de falsification des documents en question et renforcé leur sécurisation.

这些改变大为减少了这些证件的假造或伪造机会，并增加其可靠性。

La Région administrative spéciale a déjà adopté des mesures visant à empêcher la contrefaçon et la falsification de documents, y compris l'altération de documents valables.

特区已采取措施，预防伪造、假造证件，包括删改有效证件。

Nous croyons fermement et l'avons déjà dit et répété, que l'usage frauduleux de documents de voyage constitue un risque majeur pour la sécurité internationale.

我们坚决相信，并屡次表示，滥用假造的旅行证件是对国际安全的一个重大威胁。

Les efforts déployés aux niveaux national et international doivent donc être ciblés sur l'acquisition et l'utilisation tant des faux documents que des titres de voyage volés.

因此，国家和国际努力必须针对获取和利用假造和被窃旅行证件的现。

L'article 176 du Code pénal sanctionne les faux en écritures publiques et la contrefaçon de documents publics (dont les cartes d'identité et les documents de voyage) ainsi que leur usage.

根据《刑法》第176条，对伪造、假造官方证件（身份证和旅行证件）及使用这种假证件应予惩罚。

Les autorités de la Barbade coopèrent étroitement avec leurs homologues de pays amis pour détecter des documents de voyage et des visas faux ou falsifiés, et ont mis en place un processus de validation des documents de voyage des autres pays.

巴巴多斯有关当局与友好国家的同行密切合作，侦破伪造或假造的旅行证件和签证，并执行核查其他国家的旅行证件的程序。

Question du Comité contre le terrorisme : Veuillez expliquer comment les procédures de délivrance des documents d'identité et de titres de voyage permettent d'empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de ces documents, et dire si d'autres dispositions ont été prises à cette fin.

反恐委员会的问题：请说明贵国如何利用签发身份证和旅行证件的程序来防止这些证件被假造、伪造或冒用，并有哪些其他措施可以防止这些证件被伪造？

Toujours pendant la même période, la police des frontières croate a découvert 1 862 cas de trafic, dont 488 cas de traite de personnes, 198 faux titres de voyage, 9 faux visas, 70 cas de détournement de titre de voyage et 440 cas de tentative de contrebande d'armes, de munitions, de drogue, etc.

在同一期间内，克罗地亚边防警察发现了1 862宗贩运案件，其中488件涉及贩运人口，在198个案件中有人使用假造旅行证件，9个案件涉及假签证，在70个案件中，有人使用他人旅行证件，在440个案件中，有人企图走私武器、弹药、毒品等。

L'utilisation de faux documents en connaissance de cause est passible d'une amende équivalant à 100 à 200 fois le salaire minimum ou au salaire ou autres revenus de la personne condamnée pour une période d'un à deux mois, ou d'une obligation au travail pour une période de 180 à 240 heures, ou d'une peine d'emprisonnement de trois à six mois.

故意使用假造证件得处以相当于最低薪金100至200倍的罚款，或相当于被定罪人的一至二个月薪酬或其他收入，或服180至240小时强制劳役，或拘禁三至六个月。

10 Le Comité prend note des contrôles aux frontières actuellement mis en place et souhaiterait obtenir des informations plus précises sur les démarches que les Bahamas ont entreprises ou envisagent d'entreprendre pour renforcer les mesures visant à empêcher la contrefaçon et la falsification de documents de voyage en vue de répondre aux normes minimales en matière de sécurité internationale.

10 委员会注意到目前实施的边界管制，请巴哈马详细说明已经采取或考虑采取何种步骤加强措施，防止伪造或假造旅行证件，以期符合国际安全的最低标准。

Conformément à la législation de la Fédération de Russie, les personnes qui, lorsqu'elles traversent la frontière d'État de la Fédération de Russie, sont trouvées en possession de faux documents ou de documents appartenant à une autre personne sont passibles de poursuites pénales pour avoir traversé illégalement la frontière d'État de la Fédération de Russie et les faux documents ou ceux appartenant à une autre personne sont confisqués et conservés comme preuve matérielle pour l'exercice de l'action pénale.

按照俄罗斯联邦法律，凡在跨越俄罗斯联邦国境时，如被发现持有假造证件或属于他人证件的人，得因非法跨越俄罗斯联邦国境遭起诉，该假造证件或属于他人的证件将被没收，并予以保留作为起诉物证。