免刑

1.Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定，有六申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

2.Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

3.Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免刑。

4.Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法长决定免刑或减刑是否适当：第124条。

5.Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合适。

6.On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定估计的50被定罪者中10％可能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑的要求，则需要52 000美元的经费。

7.L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得到联合国的批准，因，用来赦免对于数以千计儿童死亡和致残负有责任的那些人。

8.Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

9.Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，则有关国家即将事通知本法。

10.Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法长颁布了一项关于适用于免刑、减刑和提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

11.Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有资格，该国就将情况通知前南法。

12.Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

13.Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法的优越地位，因为前南法长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

14.Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

15.La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争的一大成就。

16.Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法有分歧，为防止该国与前南法之间出现冲突，前南法基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前南法。

17.Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

18.L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，长与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否当免刑或提前释放。

19.Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

20.L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。