Par ailleurs, le paragraphe 8 de l'article 32 du Statut énonce : «Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.»
此外,《规》三十二项规定,法官领取的“俸给津贴及酬金,应免除捐”。
Par ailleurs, le paragraphe 8 de l'article 32 du Statut énonce : «Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.»
此外,《规》三十二项规定,法官领取的“俸给津贴及酬金,应免除捐”。
Par ailleurs, l'article 32, paragraphe 8 du Statut énonce : « Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt. »
此外,《规》三十二项规定,法官领取的“俸给津贴及酬金,应免除捐”。
D'autre part l'article 32, paragraphe 8 du Statut énonce : « Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt ».
此外,《规》三十二项规定,法官领取的“俸给津贴及酬金,应免除捐”。
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