Si l'interdiction est nécessaire à la protection de la santé et des bonnes moeurs.
有必要保持共卫生和维护共道德行。
Si l'interdiction est nécessaire à la protection de la santé et des bonnes moeurs.
有必要保持共卫生和维护共道德行。
Tout d'abord, elle doit entrer dans l'une des catégories prévues (moralité publique, ordre public, etc.).
第一,措施归属于两之一:“共道德”、“共秩序”。
Il se demande également si les tribunaux vont décider du bonheur des citoyens.
他想知道市长是否将要充当共道德的监察官,和人的尊严的保护者;他还想知道各法庭是否将对民的幸福作出裁决。
De même, selon l'article 153, "quiconque fabrique, photographie, détient ou utilise des matériels contraires aux bonnes mœurs sera puni du fouet".
同样,第153款规定以鞭刑惩罚“那些制造、拍摄、占有和经营违反共道德物品的人”。
L'article 28, quant à lui, impose des amendes aux personnes qui sollicitent ou offrent des services sexuels sur la voie publique.
此外,圣安娜市的禁令关于违反共道德和性服务商业的第三章第28条对在共场所要求或提供性服务行作了处罚规定。
Un tribunal peut toutefois décider d'un huis clos partiel ou total dans les cas où les bonnes mœurs ou la sécurité publique l'exigent impérativement.
法院可决定全部或部分审讯不开进行,这是有些情况绝对需要这类措施保护共道德或共安全。
Les opposants invoquent les droits des parents et la moralité publique, faisant valoir que les enfants doivent être protégés de l'éducation sexuelle «immorale».
反对者则引述家长权利,提出共道德,认儿童应该受到保护不受“不道德的`性教育'的影响”。
Selon le conseil, jusqu'à présent le juge pouvait prendre en compte la protection de la moralité publique pour autant qu'elle a des répercussions sur la tranquillité publique.
律师指出,直到目前,法官一直可以负责保护共道德,共道德会影响共安宁。
À cet égard, selon les auteurs, la moralité publique en Nouvelle-Zélande ne va pas nécessairement dans le sens de l'exclusion des homosexuels de l'institution du mariage.
不管怎样,提交人认,新西兰的共道德并不支持不准同性恋者结婚。
Toutefois, ces droits fondamentaux sont respectés sous réserve des impératifs liés à la défense et à la sécurité, l'ordre, la moralité et la santé publiques.
然而,这些基本权利必须服从国防、共安全、共秩序、共道德或共健康的需要。
L'article 50 stipule que « la liberté de culte est garantie à tous, conformément à la loi et à la nécessité de protéger l'ordre et la morale publics ».
《宪法》第50条规定:“按照法律和保护共秩序及共道德的需要,保障人人享有礼拜自由。”
On a créé le Réseau d'institutions gouvernementales pour l'éthique publique des Amériques en association avec l'Argentine, le Canada, le Chili, les États-Unis d'Amérique, Porto Rico et l'Uruguay.
和阿根廷、加拿大、智利、波多黎各、美利坚合众国和乌拉圭联合创建了美洲政府共道德研究机构网络。
Les limitations nécessaires s'appliquent pour tenir compte des intérêts de la défense, de la sûreté publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique.
考虑到国防、共安全、共秩序、共道德或共健康,可以有必要限制。
Ce qui a manqué pour contribuer à la prévention ou à l'arrêt de ce génocide, ce ne sont certainement pas les principes théoriques de morale publique et de droit international.
显然不是缺少共道德的理论原则和国际法律而促成预防或制止这一种族灭绝。
Les libertés et droits peuvent uniquement faire l'objet des restrictions prescrites par la loi pour protéger les libertés et droits d'autres individus, l'ordre juridique, la moralité et la santé publiques.
自由和权利只能受到保护他人自由和权利以及法律秩序、共道德和健康的法律的限制。
Un Bureau de la déontologie publique relevant de la présidence a été ouvert grâce à des ressources provenant de sept pays et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
总统直属部门设立了一共道德办室,资金由七国家和联合国开发计划署(开发计划署)提供。
Le Koweït a répondu promptement à la communication du Rapporteur spécial, indiquant que la situation de l'auteur jugé pour atteinte à la morale publique s'expliquait par les termes utilisés dans son ouvrage.
科威特政府对他的信函及时作出答复,其中解释说,那位作家受到审判,是她在书中使用的语言违反了共道德。
Le secteur des services fait l'objet d'une réglementation rigoureuse dans de nombreux pays, avec pour objectif la protection du consommateur, la sécurité, la protection de la moralité publique, et l'adoption de mesures prudentielles.
许多国家保护消费者、安全、维护共道德和谨慎起见对服务部门严格管制。
Cette conception transparaît non seulement dans le titre et l'appellation des délits, mais également dans la description des délits spécifiques, qui comportent des notions telles que la pudeur, l'honnêteté et le scandale public.
这一定义不仅体现在本章的名称和各项罪名上,而且还表现在对具体罪名的描述上,包含了贞洁、尊严和共道德等素。
Qui plus est, il existe un manuel pédagogique spécialement consacré à la «moralité publique», dont l'auteur ne peut également être que l'État et qui est utilisé par le Gouvernement pour sauvegarder ladite «moralité publique».
不仅如此,还有一本单独的“共道德”教科书,这本教科书的著作权也完全属于国家,被政府用来保障那些“共道德”。
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