再审

La requête du Procureur pour rouvrir les débats a été acceptée.

检察官案件的动议得到批准。

Comme il ne pouvait refaire le procès, il a dû donner satisfaction aux auteurs en réduisant leur peine.

由于它不进，因此提交人只于这种减刑。

Le document pour lequel le Procureur avait demandé la réouverture des débats a finalement été admis comme pièce à conviction.

那份检察官因之而要求案件的文件最后被采纳为物证。

Le Procureur a toutefois déposé une requête aux fins de réouverture de la présentation de ses éléments de preuve, à laquelle la défense s'est opposée.

但是，起诉方提出此案的动议，辩方予以拒绝。

Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.

在将其余13名被告送回成为最后裁决后，检察官向刑事法庭起诉，要求进判。

Mais en raison du caractère complexe et délicat du point soulevé il nous faut consulter le Bureau des affaires juridiques sur un possible renvoi à l'Assemblée de la question dans son ensemble.

但由于这问题的性质十分微妙和复杂，我们必须就可否将整问题送回大会征求法律事务厅的意见。

Les principales questions soulevées au cours de la période concernée par le présent rapport ont trait aux conséquences de l'état de santé d'un accusé sur le déroulement des audiences, à l'admission des preuves, s'agissant notamment d'écoutes radio, et à la possibilité de rouvrir les débats.

在报告所述期间提出的主要问题涉及被告身体情况对诉讼程序的影响、证据的采纳（特别是截取的电台广播）以及进的可性。

Le paragraphe 9 de l'article 26 du Règlement de la LCIA prévoit que "les parties peuvent également renoncer de manière irrévocable à leurs droits à toute forme d'appel, de révision ou de recours devant un tribunal de l'État ou toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation est autorisée".

伦敦国际仲裁院规则第26.9条规定：“当事人（……）不可撤回地放弃了他们向任何国家法院或其他司法机关提起任何形式的上诉权、请求权或追索权，只要这种权利放弃是可以依法有效地作出的。”

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进的权力赋予一专门成立的由国防部长任命的三人小组。

Je suis donc tout disposé à apporter mon aide de quelque manière que ce soit pour envisager d'autres possibilités afin de nous permettre d'avancer dans nos travaux de ce jour, notamment celle d'adopter partiellement l'ordre du jour en excluant la question figurant au point 12 jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée à cet égard ainsi que celle de renvoyer la question à l'Assemblée générale pour déterminer si elle mérite un plus ample examen en plénière.

因此，为了使我们今天够取得进展，我愿提供任何协助，探索各种替代办法，包括可否部分通过该议程，在理顺这问题前排除第12项中的议程项目，以及可否将这问题送回大会，以便确定是否应在全体会议上作进一步议。