制订规章

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这法律已经制订了各种规章。

L'Espagne a déclaré qu'elle prenait des mesures de réglementation de la pêche afin de réduire les prises accessoires.

西班牙报告，它正在采取步骤处理捕鱼问其制订规章，以减少副渔获物。

Le processus d'adoption des textes qui la réglementent prendra fin le mois prochain.

今年2月将完成制订委员会规章的进程。

Le développement de marchés régionaux de l'énergie demanderait des réglementations communes, en vue des échanges internationaux.

开发区域能源市场需要国际交换制订共同的规章制度。

Voir plus haut pour l'adoption des lois et des règlements qui sont en vigueur à Malte.

参见上文关于马耳现行立法和规章的制订情况。

En outre, des mesures de microréglementation ne pouvaient pas remplacer une infrastructure de marché bien conçue et clairement régulée.

此外，应避免微观规章取代制订完善和指导明确的市场基础结构。

Enfin, la déclaration de situation financière exigée des hauts fonctionnaires sera plus complète, les dispositions du code de conduite devant être mieux diffusées.

第三，目前正在制订规章，更全面要求高级官员公布财务状况，更妥善播行守则的规定。

Plusieurs membres du Conseil ont parlé pour défendre les méthodes de travail adoptées par la Commission concernant l'élaboration des nouveaux projets de règlement.

理会一些成员发言支持委员会就制订新的规章草案采取的工作方法。

Alinéa c) - Quelles dispositions législatives ou procédures existent dans votre pays pour le gel des comptes et avoirs détenus dans les banques et institutions financières?

分段——贵国已制订哪些法律规章或程序来冻结银行和金融机构内的账户和资产？

Il pourrait être utile d'étudier en détail les meilleures pratiques en matière de définition et de mise en œuvre des normes et réglementations environnementales.

研究和进一步探索制订和执行环境规章和标准的最佳做法可能是有用的。

Nous avons besoin d'analyser plus en détail les propositions, ce qui implique notamment de décider à quel organe il incombe d'adopter la réglementation proposée.

了能够确定最后立场，我们必须更加详细地分析各提议，除其外，这包括确定哪个机关有权力制订提议的规章。

S'agissant de cet exemple particulier, on constate que partout dans le monde, les pays choisissent uniquement l'option de la réglementation pour imposer l'utilisation de convertisseurs catalytiques.

在这一具体例子中，世界各国都依赖制订规章制度，规定使用催化剂转换器。

Pour développer l'aquaculture, le Mexique a tout d'abord procédé à des études d'impact sur l'environnement, et adopté des réglementations afin de réduire les risques sanitaires de l'aquaculture.

墨西哥发展水产养殖业之前，已经进行了环境影响研究，制订了规章以控制水产养殖活动的卫生方面。

Il a été décidé de garder la question à l'examen à la prochaine session de la Commission, parallèlement à la formulation en cours, par la Commission, du projet de règlement.

理会决定在下届会议上继续审议该，同时由法律和技术委员会制订规章草案。

Le Gouvernement australien fait porter ses efforts sur les régimes réglementaires et d'application des lois, s'appuyant sur ses compétences de collecte et d'analyse du renseignement qu'il ne cesse de renforcer.

澳大利亚政府不断加强收集和分析情报的能力，据以致力制订规章和执行法律。

Lors de l'examen préalable des méthodes suggérées par le secrétariat dans son document, la Commission a souligné qu'il fallait procéder avec prudence et logique à la mise au point des règlements.

委员会在初步讨论秘书处文件提出的方法时强调，应以审慎、符合逻辑的方式制订规章。

Par ailleurs, le Chili tient beaucoup à ce que l'on établisse un régime normatif international pour la réglementation multilatérale du transport maritime des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs.

此外，智利特别重视制订一国际规章，对废核燃料和放射性废物的海上运输实施多边管制。

Pour ce faire, le sous-comité du CNLT chargé de la sécurité devra notamment élaborer des textes réglementaires pour combattre efficacement et réprimer les menaces terroristes tant sur le plan national qu'international.

此，反恐委员会负责安全的小组委员会尤其必须制订条例规章，有效对付和压制国内和国际的恐怖主义威胁。

Si la nature de la transaction est fondamentalement identique, le cadre dans lequel elle s'inscrit est différent et ses conséquences peuvent l'être également, ce qu'il faut donc admettre en élaborant une réglementation.

论点就在这里，虽然交易的基本性质没有改变，但交易的框架不同，因此后果可能不同，在制订规章条例时应当顾及到这一点。

Le Parlement a promulgué des lois et des règlements qui en procèdent et il a créé des institutions pour en faire valoir les dispositions, comme la Commission de l'égalité des sexes.

议会颁布了根据《公约》制订的法律规章，且成立了维护《公约》条款的机构，如两性平等委员会。