制造许可证

Par « origine », le Groupe entend ici le lieu de fabrication ou de conception (en vue de la fabrication sous licence) originel.

在该上下文中，监测组理解的“产地”指原造商或设计（供许可证造）。

Il est en outre autorisé à refuser de délivrer une licence ou peut retirer une licence déjà accordée, sans motiver sa décision.

该法授权内务部根据其视为适当的条件签发武器造许可证，还授权它拒绝发给这种许可证，或可撤回已发给的许可证，不说明原因。

Il serait utile aussi de préciser quelles sont les activités que le détenteur de la licence peut exercer, et pour quelle durée.

了解许可证准许造商从事活动的范围和时限也有帮助。

L'une des possibilités consiste à préciser clairement que la fabrication sous licence est contrôlée par l'État sur le territoire duquel cette fabrication intervient, comme on l'a vu ci-dessus.

一项抉照上面谈到的考虑，明确调有许可证的造必须造所在国家的管辖。

C'est l'Agence fédérale de l'industrie (Rosprom) qui délivre les licences pour la fabrication d'armes à feu (les armes légères et de petit calibre sont désignées ci-après par le sigle « ALPC »).

小武器和轻武器造厂家的造许可证由联邦工业机构(Rosprom)负责办理。

Les licences pour la fabrication d'armes sont octroyées par le Gouvernement arménien, tandis que celles qui concernent l'obtention, le commerce, la collection ou l'exhibition d'armes sont délivrées par l'organisme républicain chargé des affaires intérieures.

亚美尼亚共和国政府颁发武器造的许可证，共和国国家内政部门则颁发购买、交易、收藏和展示武器的许可证。

Aux termes de l'article 25 de la loi considérée, ce sont les services du Ministère de l'intérieur et les organes habilités à délivrer des licences de fabrication qui contrôlent la circulation des armes sur le territoire tadjik.

根据该法第25条，内政部门和权签发武器造许可证的机关负责监测塔吉克斯坦共和国领土内的武器流通。

En outre, les États pourront préciser si les licences sont délivrées pour une certaine durée, ou pour certaines étapes de la production, comment elles peuvent être renouvelées et quelle est la marche à suivre par le fabricant.

此外，如果许可证发放有一定的时间期限，或仅限于某些生产活动，那么如何续延许可证，造商须履行何种手续？

Les dispositions de ladite loi prévoient que les personnes morales qui fournissent des armes à feu et des munitions peuvent les importer et que les personnes morales auxquelles sont délivrées des licences pour la fabrication d'armes à feu peuvent les exporter.

该法还规定，供应方法律实体可以进口器械和子弹，持有枪械造许可证的法律实体可以出口枪械。

En outre, l'approbation du Conseil des ministres doit être obtenue avant qu'une licence de fabrication soit accordée, et de plus l'administration qui délivre la licence peut le faire aux conditions qu'elle juge appropriées ou peut annuler ou amender la licence à tout moment.

另外，除了许可证管理局可依其视为适当的条件发给许可证或在任何时候废止或修正这些许可证以外，发给造许可证本身前须得到大臣会议的批准。

La production, l'acquisition, la possession, la mise au point, le transfert et l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs sans une licence délivrée par le Ministère de la justice sont interdits (voir loi sur les armes, art. 1, 2 et 5).

《武器法》第1、第2和第5节禁止未经从司法部获得许可证而造、获取、拥有、开发、运输、转让和使用核生化武器及其运载工具。

Ils ont noté qu'il y avait de plus en plus de types de systèmes d'armes, de matériels et de composants fabriqués en coopération, en coentreprise et sous licence, et que la plupart des pays producteurs d'armes recouraient de plus en plus aux transferts et mises à niveau de technologies depuis des sources étrangères plutôt que de s'en tenir à leur production nationale.

他们指出，各类武器系统、装备及其构成部分在联合企业中合作造的，许可证日益增加，大多数武器生产国越来越多地依靠来自外部而不来自当地生产的技术转让和升级。