印花税

1.Cette hausse résulte avant tout de la perception de droits de timbre sur les opérations foncières.

这笔增加主要由于收关于土地交易的印。

2.S'agissant de sa réclamation au titre des droits de timbre, MSM n'a pas fourni la preuve de leur paiement.

关于MŞM所提印索赔，它没有提供这方面付款的凭证。

3.Dans le cas des indemnités versées aux autorités judiciaires, l'État retenait 3 % du montant et des frais de timbre.

对于向司法机构支付的赔偿，政府收取3％的费用和印。

4.L'adoption de nouveaux tampons de douane par le « Directeur général des douanes du Kosovo » a, hélas, politisé une question commerciale.

令人遗憾的是，所谓“科索沃海关总署署长”实行的新海关印，已经使这一商业问题政治化。

5.Les droits à l'importation, les services financiers, les redevances et les droits de timbre procurent à l'État l'essentiel de ses recettes.

政府主要的收来源是进口；服务费；以及印。

6.Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草收财政印的《烟草法规》于6月25日生效。

7.Les effets négatifs du droit de timbre, y compris l'incitation à éviter les opérations soumises à ce droit, sont instructifs à cet égard.

印的负面影响，包括随之造成的对避免应形式的鼓励现象，提供了具有启发意义的经验。

8.De nombreux États ont appliqué les recommandations du Gouvernement central concernant la rationalisation des droits d'enregistrement et la réduction des frais de gestion des actes.

许多邦都执行了中央政府的建议，使印合理化，并简化住房手续。

9.S'agissant de la perception de recettes, elle a atteint, la semaine dernière, 4,5 millions de DM provenant des taxes douanières, sur les ventes et d'impôts indirects.

关于收，上星期来自关，营业和印的收为4 500万德国马克。

10.Le Directeur général du Service des douanes du Kosovo a adopté de nouveaux tampons des douanes du Kosovo et en a informé les parties au CEFTA.

科索沃海关署长介绍了新的“科索沃海关”印，将介绍情况通报了中欧自由贸易协定各缔约方。

11.Les droits à l'importation, les droits de timbre et les droits d'enregistrement des sociétés, des banques et des sociétés fiduciaires procurent à l'État l'essentiel de ses recettes.

政府收入的主要来源是进口及公司、银行、信托执照费以及印。

12.Les droits prélevés sur les importations, les timbres et les redevances payées par les sociétés, les banques et les sociétés fiduciaires procurent à l'État l'essentiel de ses recettes.

政府收入的主要来源是进口及公司、银行、信托执照费以及印。

13.La cession constitue alors normalement un transfert pur et simple mais peut aussi, pour diverses raisons (droit de timbre, par exemple), être effectuée à des fins de garantie.

此类交易中的转让通常为直接转移，但由于种种原因（例如，印）也可能是为了担保的目的。

14.La facture indique que ces dépenses se rapportent aux intérêts sur les factures émises par AEG au titre des droits de timbre et à la caution de bonne fin.

发票显示，这些开支与AEG所开印发票利息及履约保证有关。

15.En réponse à l'objection soulevée par l'observateur de Factors Chain International, il note que, tout comme le Royaume-Uni, l'Italie impose un lourd droit de timbre sur les transactions écrites.

他针对保理商联号国际观察员提出的异议指出，意大利同联合王国一样，对书面交易收很高的印。

16.MSM allègue en outre que la société AEG aurait payé au maître de l'ouvrage des droits de timbre pour un montant total de DM 25 311, qu'elle aurait facturés à MSM.

MŞM还说，AEG付给雇主印总计25,311德国马克，AEG向MŞM开具了收取这笔额的发票。

17.Les principales sources de recettes du Gouvernement sont les droits prélevés sur les importations et les timbres et les redevances payées par les sociétés, les banques et les compagnies fiduciaires.

政府收入的主要来源是入口、公司、银行和信托许可证费用以及印。

18.Dans sa réponse, Fusas a indiqué qu'elle avait dépensé la somme de US$ 43 700 pour couvrir le coût du fret, les frais d'emballage ainsi que les timbres et les droits à l'exportation.

Fusas在答复中说，它本来会开支运费、包装费、印和出口43,700美元。

19.Il a également été largement estimé que le dépôt d'avis ne devait pas être utilisé à des fins sans rapport avec ses fonctions d'information et de détermination du rang de priorité (par exemple pour percevoir des droits de timbre).

另外，普遍认为，不应以备案这种方式达到与备案的警告功能和排位功能不相干的目的（例如，收取印）。

20.Au cours de l'exercice 2004-2005, le Gouvernement a perçu 36,3 % de ses recettes de droits d'importation; 10,6 % de droits de timbre sur les ventes de propriété; 8,9 % de taxes sur l'hôtellerie et la restauration; et 8,1 % de droits relatifs aux permis de travail.

在2004/05年，政府收入的36.3％来自进口；16.6％来自土地交易的印；8.9％来自旅馆和餐馆的收；以及8.1％来自工作许可证收费。