En cas de demandes en révision et de poursuites pour outrage, il faudra qu'ils aient accès aux dossiers originaux des procès devant l'un ou l'autre Tribunal.
至于复审判决申请和藐视指控,则须获取有关的法庭诉讼始记录。
En cas de demandes en révision et de poursuites pour outrage, il faudra qu'ils aient accès aux dossiers originaux des procès devant l'un ou l'autre Tribunal.
至于复审判决申请和藐视指控,则须获取有关的法庭诉讼始记录。
Les prescriptions légales concernant la production ou la conservation d'enregistrements originaux étaient généralement liées aux règles de preuve dans les procédures judiciaires et les échanges avec l'administration publique.
有关制作或保留始记录的法律要求通常与司法程序中的取证规则和同公共行政机关的交流有关。
Au sujet des essais cliniques, le Gouvernement a relevé que la Loi sur la recherche médicale faisant appel à des sujets humains prévoyait une procédure de mise à l'essai des protocoles de recherche.
关于临床实,政府指出,《涉及人体医学究问题法案》已经确立了撰写试究始记录的作法。
Il faudrait aussi tenir compte des dépenses (et des risques) liés au transport des documents originaux des archives du Tribunal chaque fois que le ou les mécanismes en auraient besoin pour exercer les fonctions résiduelles.
而且,当行留守职能需要始记录,始记录从法庭档案所在地运至机制所在地则会引起持续的费用(和风险)。
Les experts de la Commission ont également consulté d'importantes archives et examiné les dossiers initiaux, les rapports d'inspection, les documents de l'Iraq, les informations qui leur ont été communiquées par les fournisseurs et d'autres sources.
监核视委专家还利用大量档案文件并阅读始记录、视察报告、伊拉克文件、他人提供的资料和监核视委所取得的其他资料。
Il y a fort à parier que, dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les mécanismes seront souvent amenés à consulter les documents originaux des Tribunaux, et qu'ils produiront eux-mêmes un jour de nouveaux documents intimement liés aux archives des Tribunaux.
留守机制所执行的许多职能很可能需要取阅每个法庭的始记录,而留守机制也会产生与两法庭档案具有内在联系的新记录。
En outre, une implantation et une gestion distinctes occasionneraient des dépenses et des risques supplémentaires, puisque le ou les mécanismes devraient importer des documents originaux des archives des Tribunaux chaque fois qu'ils en auraient besoin à l'occasion d'un procès ou de l'exercice de fonctions résiduelles.
再者,如果进行单独管理和存放,那么,一旦审判或执行留守职能有需要,就要从两法庭档案调送始记录到机制,这产生持续的费用和风险。
L'auteur de l'autre réclamation a fourni, pour prouver qu'il était propriétaire des bijoux de chez Asprey et David Morris, des déclarations détaillées faites par chaque fournisseur, qui décrivaient tous les objets et en confirmaient la date d'achat et le prix, ainsi que des copies des fiches d'achat originales, établies avant l'invasion, pour la plupart des objets.
第二件索赔的索赔人为证明对Asprey和David Morris牌珠宝首饰的所有权,提供了各个供应商的详细陈述,其中描述了这些物品并证实了所有这些物品的购买日期和价格,此外还提供了入侵之前购买其中大多数珠宝首饰的始记录的复制件。
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