原审

Le tribunal inférieur avait néanmoins considéré que le différend ne relevait pas de la compétence du tribunal arbitral.

但原审法认为该争端并不属于仲裁庭的管辖范围。

La Cour a confirmé la décision de la juridiction inférieure, déclarant que la clause compromissoire, qui se référait expressément à la législation des États-Unis du Mexique, n'était pas contraire à l'ordre public.

合议庭维持了原审法官的判决，指出明确提及墨西哥合众国法律的该仲裁条款并未违反公。

Si telle était la solution adoptée, la procédure devrait être prévue à l'avance, et ni le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale ne pourraient modifier la question posée par les juridictions sollicitant l'avis.

如果这是将采行的解决办法，那么，程必须事先制定，而且安全理事会或大会都无权改动原审法所提出的问题。

Bancomer S.A. avait introduit une procédure d'amparo (pour obtenir un juicio de amparo, recours spécial de protection des droits individuels reconnus par la Constitution) contre la décision d'une juridiction inférieure touchant la validité d'une clause compromissoire figurant dans un contrat entre son ayant droit et Samsung Telecommunications America, Inc.

Bancomer，S.A.对原审法就其转让人与三星电信（美国）股份有限公司之间的一份合同中所载仲裁条款的有效性作出的判决提起了宪法权利保护程（请宪法权利保护的讼，这是一种保护各项宪法权利的特殊救济办法）。

Bien que l'Ordinary Court ne soit pas une juridiction d'appel en matière pénale, elle peut examiner en première instance certaines affaires pénales résultant d'infractions commises à Aurigny ou à Sercq s'il apparaît que l'infraction en cause ou la sanction appropriée pour cette infraction dépasse la compétence du Tribunal d'Aurigny ou du Tribunal du Sénéchal de Sercq.

普通法对于刑事事件无讼管辖权，但是，在奥尔德尼岛法和萨克岛法认为某一方或与该项犯罪相称的惩罚已超出其管辖范围的情况下，普通法则对于奥尔德尼岛法和萨克岛法相关的刑事事件拥有某种原审权。

Une juridiction étatique a jugé le paragraphe 1 applicable lorsque l'ensemble du tribunal arbitral était considéré comme déchu de son mandat du fait qu'une des parties avait exercé le droit, prévu dans la convention d'arbitrage, de demander la désignation d'un nouveau tribunal arbitral, si celui qui avait été désigné à l'origine ne rendait pas sa sentence dans un délai donné.

仲裁协议给予当事各方在原审仲裁庭未能在特定时限内发布裁决的情况下有一个要求任命新的仲裁庭的选择，如果由于当事一方在仲裁协议中行使了某一项权利而使整个仲裁庭被视为丧失了其任命，则法认为第(1)款适用于这种情况。

Il y a lieu de signaler à cet égard que cette loi contient une clause spécifique aux femmes et concernant la peine capitale, à savoir que « s'il s'avère que la femme condamnée à mort est enceinte et que le foetus est constitué, la peine capitale ne peut être appliquée et l'affaire est renvoyée devant le juge afin qu'il commue la peine en prison à vie ».

在这方面，需要指出的是，上述法令在对妇女执行死刑问题上作出了特殊规定，“如果得知被判死刑的妇女怀有身孕以及所生孩子为活产，应中止死刑的执行，并将此事提交原审法，以便将死刑减为终身监禁。”