发出传票

1.Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记者获释。

2.Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行职责，该委员会拥有民事法证供和发出传票权力。

3.Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出传票。

4.Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出传票和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出传票或逮捕令执行。

5.M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传票。

6.Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出传票。

7.Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传票并未首先工程处联系。

8.À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目，调查当局应有权向证人，包括任何被指控事官员发出传票，并有权要求提供证据。

9.Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分发出传票，责令证人出席。

10.Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分在向一大部分证人证时遇到了困难，并发出了18张传票以强制不愿合作证人作证。

11.Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出发出传票请求待决，之所以需要发出这些传票，是因为据称证人受到恐吓。

12.Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”情形，执法部门就能够采后续行动，发出传票，获具体信息。

13.Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传票，让据称受害人到作证，但据说无法找到据称受害人及父母。

14.M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出传票”这一用语。

15.À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目，调查当局应有权向证人，包括任何被指控事官员发出传票，并有权要求提供证据。

16.À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目，调查当局应有权向证人，包括任何被指控事官员发出传票，并有权要求提供证据。

17.La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传票请求是错误。

18.7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传票，因为人道法律中心没有提供正确地址。

19.Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，长发出传票要求他出，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

20.Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传票，要求他到。