La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在事实评估有严重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉以进行
要的改正。
La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在事实评估有严重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉以进行要的改正。
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