可赔偿的

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了可赔偿的撤离费用型。

Par contre, le fait de ne pas tenter d'atténuer le dommage entraînerait une limitation des dommages-intérêts susceptibles d'être recouvrés.

相反，如果不减轻责任，将对可赔偿的损失加以限制。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés.

只能判给可赔偿期损失的金额。

Les critères énoncés aux paragraphes 172 et 173 ci-dessus au sujet des frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation s'appliquent.

此处适用上文172173所定关于可赔偿的撤离费用的标准。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés».

只能判给可赔偿期损失的金额。”

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

6款规定在刑事案件中出现误审可获得赔偿的实质权利。

Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.

只有可赔偿期内损失的金额可给予赔偿。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les exemples suivants sont destinés à illustrer les types de dommages indemnisables et les méthodes de calcul susceptibles d'être employées.

以下列举的例子说明了可赔偿的损失可利用的定量方法。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外，如已指出，可提供的赔偿可能数额不定。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

只能判给可赔偿期损失的金额。

Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.

若查明存在这种违反行为，则可产生损失的赔偿责任。

On applique les critères fixés pour les frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation (voir les paragraphes 169 et 170).

上文169170提出的可赔偿撤离费用的标准适用。

Il note également que l'assureur aurait pu obtenir une indemnité de l'Iraq pour les frais de remorquage.

小组还注意到，保险人也同样可对赔偿的拖船费向伊拉克提出索赔46 。

La menace d'une action civile susceptible d'entraîner des dommages-intérêts pourrait avoir un effet dissuasif non négligeable.

对医师可采取涉及金钱赔偿的民事诉讼会产生很大的遏制效果。

En conséquence, le maximum qu'Energoprojekt puisse obtenir en vertu du contrat au titre de la rémunération de l'entrepreneur est USD 1 650 000.

因此，Energoprojekt根据合同可得到赔偿的承包人的费用最高额为1,650,000美元。

Telle est la philosophie qui imprégnait l'ensemble du

草案中不仅要制定预防原则，作为适当合理的注意责任的一部分，而且要规定充分可接受的赔偿框架，以反映对公平原则的适用。

Lorsqu'une réclamation pour perte de liquidités remplit les conditions ouvrant droit à indemnisation, on passe à l'étape suivante, celle de l'évaluation.

若现金损失索赔通过有关可赔偿性的法律判定标准，即着手对索赔估价。

L'Iraq soutient que sur les études visées par cette réclamation, 11 seulement pourraient être indemnisables en tant qu'études de surveillance et d'évaluation.

伊拉克争辩说，这件索赔中只有11项研究也许符合可赔偿的监测评估研究的条件。

Le principe selon lequel certaines situations matérielles suspendent l'action en prescription de l'action en indemnisation est admis en droit international.

国际法承认，某些事实情况可暂时不计赔偿诉讼的时效的原则。