号令

Le décret 1088 a mis fin à l'état d'exception national.

第1088号令宣布终止全国紧急状态。

J'espère que vous ne considérerez pas cette prise de position comme un appel à la guerre.

我希望不要把本声明视为战争号令。

Enfin, elle souhaiterait avoir des précisions sur l'application du décret 2562 (2001) relatif à la fourniture d'un enseignement public à des élèves déplacés.

最后，她希望提供详细情况，说明关于向流离失所学生提供公共教育的第2562（2001）号令的执行情况。

Le Président Kabila a lancé un appel à la mobilisation générale des ressources humaines, militaires, logistiques et diplomatiques pour combattre cette nouvelle agression du Rwanda.

随后，卡比拉总统号令“全面动员人力、军事、后勤和交资源与卢旺达新一轮进攻进行战斗”。

La sécurité physique des armes et des explosifs des Forces de défense néo-zélandaises est régie par l'instruction DFO 51 1), troisième partie, chapitre 5, et réglementations connexes.

国防部队第51⑴号令第3部分第5章及其支持性条了国防部队武器和爆炸物实物安全保障规定。

Les ressortissants étrangers et les apatrides qui fournissent une aide étrangère gratuite à des fins interdites par le décret susmentionné peuvent être expulsés de la République du Bélarus.

国国民或无国籍人士接受国无偿援助，若用于第24号令禁止的用途，可依照法定程，将其驱逐出白俄罗斯共和国。

Les procédures relatives à la gestion et à la sécurité des armes des Forces de défense néo-zélandaises durant leur transport sont traitées à la section 5 du chapitre 4 de l'instruction DFO 36.

国防部队第36号令第4章第5节了国防部队武器运输的管理和安全保障程。

L'auteur avait reçu un permis de séjour de deux ans à titre exceptionnel en application du décret no 1024 promulgué sur la base du paragraphe 5 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

提交人已通过第1024号令依《法》第十二条第5款作为一种情况获得了2年期的居留许可证。

Les ordonnances gouvernementales 101 sur la restitution des biens et 262 sur les aides financières aux rapatriés les ont quelque peu aidées à faire valoir les droits que leur reconnaît la loi dans ce domaine.

伊拉克政府关于归还财产的第101号令和关于返回者补助金第262号令，在某种程度上保障了他们在这方面的合法权益。

La Cour constitutionnelle a émis un arrêt par lequel elle déclarait que le Décret 1-93 était anticonstitutionnel et illégitime et qu'il constituait une violation de la Constitution, et rendait ce décret nul et non avenu.

宪法法院作出一项判决，宣布第1-93号令由于违宪而非法，并决定该令完全无效。

Le décret susmentionné a prévu la création de commissions bipartites et tripartites de conciliation en vue de la prévention et de la médiation pour la résolution extrajudiciaire des conflits qui surgissent entre travailleurs et employeurs des industries mécaniques.

第001-97号令批准建双方和三方和解委员会，参加相互担保的制造/装配业中工人与雇主之间争端的庭解决并从中调停。

En outre, le Gouverneur de la capitale a promulgué l'arrêté no 144 afin de créer une équipe interdisciplinaire qui se chargerait dans chaque khoroo (sous-district) de prévenir la violence domestique et la maltraitance des enfants. L'arrêté a pris effet.

此，首都市长颁布的第144号令，决定在每个区建“一个跨部门小组”，防止家庭暴力和虐待儿童。

Veuillez fournir des informations sur les effets du décret ministériel no 369 et de ses protocoles et guides cliniques, ainsi que sur la mise en œuvre des divers programmes cités dans le rapport concernant la prévention des grossesses non désirées (p. 71).

请提供资料说明卫生部第369号令及其议定书和实践指南的实施以及报告中所述各个方案的实施对防止意怀孕的作用（第65页）。

La crise constitutionnelle et politique provoquée par le décret 1-93 du Président Serrano, intitulé « Règles provisoires de gouvernement », a mis à l'épreuve la solidité des institutions dissoutes et des mécanismes prévus pour résoudre la question de la succession à la Présidence.

由塞拉诺总统颁布的美其名曰“政府暂行准则”的第1-93号令而引起的宪法-政治危机，证实了被解散的机关的稳固性，使原先建的机制在解决总统继任问题上发挥了作用。

Un état d'exception a été établi dans la province de Guayas par le décret 1557, qui indiquait que cette mesure était prise en raison des graves troubles intérieurs qui avaient provoqué une vague massive de criminalité qui continuait de toucher cette province.

第1557号令宣布瓜亚斯省实行紧急状态，该法令指出，这项措施是针对省内发生的严重骚乱而采取的，骚乱引起了大规模犯罪，这一现象仍在影响着该省。

Le Military Commission Order No. 1 établit en sa section 6.D.1 qu'il appartient au Président de la Commission ou à la majorité des membres d'établir qu'une telle information «aurait valeur de preuve pour toute personne raisonnable» (would have probative value to a reasonable person).

军事委员会第1号令第6.D.1款规定，应由军事委员会的主持军官或其绝大多数成员来确定这种信息是否“对一个有理性的人具有证明价值”。

Dans les conditions prévues par la loi, il peut être mis fin aux activités des organisations étrangères ou organisations internationales non gouvernementales représentées sur le territoire de la République du Bélarus qui fournissent une aide étrangère gratuite à des fins interdites par le décret susmentionné.

国组织和国际非政府组织提供国无偿援助，若用于第24号令禁止的用途，可依照法定程，要求此等组织在白俄罗斯境内的代表停止活动。

En ce qui concerne l'aspect douanier, le décret no 1-98 du Congrès de la République attribue à la seule Direction générale de l'administration fiscale la responsabilité d'administrer le système douanier de la République, conformément à la loi et aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Guatemala.

关于海关，根共和国国会第1-98号令，由税务管理局依法根危地马拉批准的国际公约和条约对海关系统进行专管。

En outre, en application de la décision 092 de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement a achevé de mettre au point un programme pour la prévention des actes de violence sexuelle à l'égard des femmes et des filles déplacées et la fourniture d'une assistance aux victimes d'actes de violence sexiste.

此，根宪法法院第092号令，政府已完成拟定一项防止侵害流离失所妇女和女孩的性暴力并为性别暴力受害者提供帮助的方案。

Dans son recours, l'auteur a invoqué le règlement no 137 et soutenu que sa situation ne relevait pas des cas prévus au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers et que le choix du paragraphe 5 dudit article comme fondement juridique du décret no 1024 n'était pas adapté.

提交人的申诉以第137号法规为依，声称他不属于《法》第十二条第4款所列的国人，并声称将《法》第十二条第5款作为第1024号令的法律依是错误的。