合同

Selon le contrat, les écarts de conduite du signataire peuvent donner lieu à dénonciation.

根据服务合，服务合持有者的不当行为会导致合终止。

Ce sont des contrats-cadres prévoyant plusieurs expéditions.

总量合系设想分批运输的框架合。

Le projet de contrat n'a pas été soumis à un comité d'examen des marchés.

该合草案没有提交合审查委员会审查。

Le mot “contrat” a été remplacé par “contrat de tonnage”.

“合”一词已改为“总量合”。

Ces contrats sont en général dénommés “contrats de transport maritime”.

此类合常常作为“远洋运输合”。

Le contrat au volume présentait donc de nombreuses caractéristiques de la charte-partie au voyage.

因此，批量合具有航次租船合的许多特征。

Elle prévoyait le remboursement anticipé des sommes dues en vertu du contrat.

合落空条款定需加快支付合之下应付的款项。

En cas de continuation, les clauses du contrat doivent être respectées.

如果合延续，合的条款和条件必须得到尊重。

Le seul fait qu'il ait connaissance d'un contrat ne devrait pas suffire à le lier.

第三方仅仅知悉合不应导致其受合的约束。

Cette façon de faire revenait à signer un contrat sans le lire.

这种行为相当于没有读过合条款就合。

Comme pour la continuation, différents mécanismes peuvent être utilisés pour rejeter des contrats.

延续合一样，合的否决也可采用不的机制。

Il y a un risque de collision frauduleuse si le contrat est purement verbal.

如果合纯属口头合，就有可能会发生欺诈性勾。

Elle affirme qu'elle devait recouvrer les sommes déjà engagées grâce à l'application des contrats.

Hyder，它的合前支出应通过合的落实来收回。

L'interruption des contrats s'est produite, selon les requérants, à divers stades de leur exécution.

如索赔人所述，合的中断发生在合执行的各个不阶段。

Par conséquent, il ne recommande aucune indemnisation au titre de pertes liées au contrat avec l'ambassade du Royaume-Uni.

因此，小组建议不赔偿涉及与英国大使馆的合的合损失。

Les lois sur l'insolvabilité adoptent des règles différentes concernant la continuation des contrats.

对于延续合或在某些情况下采用合，破产法采取不的做法。

Enfin, il faudrait négocier le contrat, attribuer le marché et mobiliser les ressources de l'entrepreneur.

这一进程的最后步骤有谈判合，拨予合和调集承包商资源。

L'affaire est liée à un contrat de construction prévoyant l'arbitrage de la CCI en Allemagne.

案例产生于一施工合，该合定由国际商会在德国进行仲裁。

Le contrat ne peut être prolongé au-delà de quatre ans.

合延期最多不可超过四年。

L'inscription d'un contrat de vente demeure efficace indéfiniment.

销售合的登记永久有效。