Par ailleurs, il demande que soit précisé l'utilité des « procédures unilatérales d'attestation de bonne conduite » dans la coopération multilatérale.
另外,他问,在多边合作中“行端正证明单边程序”的用途是什么。
Par ailleurs, il demande que soit précisé l'utilité des « procédures unilatérales d'attestation de bonne conduite » dans la coopération multilatérale.
另外,他问,在多边合作中“行端正证明单边程序”的用途是什么。
De telles formalités devraient être réduites au strict minimum pour garantir que les mesures de protection ordonnées par le Tribunal s'appliquent concrètement à ces témoins.
“行端正”和“非通缉对象”证明只会暴露这些证人,应该将这些规定保持在最低限度,以便确保切实执行国际法庭为这些证人所颁发的保护令。
La loi sur le viol ne comporte plus aucune mention de l'obligation qui était précédemment faite de prouver la « bonne moralité » de la victime d'un viol collectif avant de pouvoir infliger des amendes et peines de prison.
该法令删除了来的这样一项规定:在轮奸案中,必须证明该妇女“行端正”方可判决罚款或处刑。
Le Directeur des services d'immigration a informé le fonctionnaire du TPIR qui devait accompagner les témoins à Arusha que les autorités rwandaises avaient institué une nouvelle formalité, à savoir des certificats d'attestation de « bonne conduite » et de « preuve d'identité » des témoins délivrés par le bureau de district compétent, s'écartant ainsi soudainement de la procédure en vigueur.
移民长通知计划陪同这些证人前往阿鲁沙的国际法庭官员,卢旺达立了一项新的规定,需要有关地区分出具“行端正”和“身份证明”证书,这是突然背离时程序的做法。
Elles sont tenues de se faire enregistrer au Ministère de l'intérieur, de la sécurité et de la décentralisation, en produisant un dossier qui permet, sur la base des pièces exigées, de vérifier la moralité des promoteurs, la conformité des objectifs qu'elles poursuivent avec l'ordre constitutionnel en vigueur au Bénin et de s'assurer que leurs interventions dans le pays seront bénéfiques aux populations.
它们必须到内政、安全和权力下放部登记,按要求出示有关文件,证明活动举办者行端正、活动目的与贝宁现行宪法相符,并保证它们在贝宁的活动有益于人民。
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