商号的

La troisième éventualité est celle qu'une transaction impliquant la personne ou l'entreprise concernée a été interrompue.

第三种情况是，当涉及有关的某一人或某一商号的交易中断时。

Le deuxième critère est celui du lieu où s'effectue une transaction précise impliquant la personne ou l'entreprise concernée.

第二种情况是，当涉及有关的某一人或某一商号的交易发生时。

Cette loi s'applique aux particuliers, aux sociétés, aux partenariats et aux entreprises non constituées en sociétés.

这项法律涵盖各类持有人：个人、法人实体、合伙机构和无法人地位的商号。

Que la personne qui a présenté la demande n'a pas respecté la réglementation applicable au commerce de marchandises stratégiques.

申请的商号业曾经违反有关战略性货物贸易的条。

Dans de nombreuses sociétés internationales, les partenaires locaux collaborent entre eux pour fixer les politiques et procédures de la société au niveau mondial.

在许多全球公司中，由每个国家商号中的合作伙伴，协作制定全球范围的政策和程序。

La principale difficulté à laquelle l'administration fiscale était confrontée provenait des transactions d'entreprise à consommateur se traduisant par la vente de produits numériques.

涉及供应数字产品的商号对消费者交易是税务管理当局所面对的要挑战。

De nombreuses entreprises viables ont été créées, dont des restaurants, des boutiques, des ateliers de mécanique, des ateliers de menuiserie et des entreprises agroalimentaires.

许多可行的商号都得到了资金，包括餐馆、店辅、以及机械修理、木工和农产加工公司。

Toute entreprise privée employant 10 personnes ou plus est soumise à la même législation que les entreprises publiques en matière de salaire et d'avantages.

在报酬和福利问题上，凡有10名以上雇员的商号必定要受到与公共部门同样的法律约束。

Les éléments de preuve fournis par le requérant établissaient l'existence effective de l'activité, la matérialité de la perte et satisfaisaient au critère de la perte directe.

索赔人的证据证实了其商号的存在、损失事实和损失的直接因果关系。

Si la solidarité est l'une des valeurs de la société, les mesures d'incitation offertes aux entreprises peuvent les amener à adopter un comportement socialement responsable.

如果他们支持人类团结的价值观，社会向企业商号提供的各种鼓励就可以促使它采用对社会负责任的行为。

On a toutefois souligné que cette préoccupation irait vraisemblablement en grandissant dans les années à venir, vu la croissance attendue du commerce numérique d'entreprise à consommateur.

不过，有人强调，往后几年，商号对消费者的数字交易预料增长，这些问题很可能就会变得益显重要。

Si une irrégularité est décelée, le Ministère de l'économie somme le chef d'entreprise concerné de se conformer aux règles dans un délai d'un mois suivant la notification.

一旦在公司战略性货物对外贸易方面查出违规情事，经济部传唤负有责任的商号业在送达传票后一个月之内重新检视这些规则。

Les contrats d'assurance devront avoir été passés avec des sociétés ou compagnies préalablement autorisées par arrêté ministériel à pratiquer dans la Principauté l'assurance contre les accidents du travail.

保单须与业经部颁命令正式授权能提供公国工伤事故保险的商号或公司签订。

Les contrats d'assurances devront avoir été passés avec des sociétés ou compagnies préalablement autorisées par arrêté ministériel à pratiquer dans la Principauté l'assurance contre les accidents du travail.

必须与部颁命令所正式核准的商号或公司签订保单，以便在公国提供防范工伤事故的保险。

Tout homme d'affaires qui se livre au commerce d'une manière qui contrevient aux conditions énoncées dans la licence encourt une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 zlotys imposée par une institution de contrôle des échanges.

凡参与违反许可证所规定条件从事贸易的商号业者，由贸易管制机构处以最高10万兹罗提罚款。

L'obligation de notification aux termes de la loi sur la prévention de la criminalité organisée s'applique à toute personne qui se livre à une activité commerciale, est chargée d'une entreprise, employée par une entreprise ou gère une entreprise.

根据《预防有组织犯罪法》，呈报义务适用于经营一家商号、或者管或受雇于一家商号、或管理一家商号的任何人。

Bien que les revenus du commerce électronique ne représentent pas une partie importante de la base d'imposition dans les pays en développement et les pays en transition, ils devraient augmenter, notamment en ce qui concerne les transactions inter-entreprises.

尽管电子商务所得的收入在发展中国家和转型期经济体的税收基础中并非重要的一部分，这种收入预料在来会变得日益重要，特别是对商号对商号的交易而言。

Le Programme d'activités génératrices de revenus a financé des entreprises déjà en activité créées par des réfugiés ayant les profils socioéconomiques les plus divers, au moyen de donations venant de l'étranger et ne relevant pas du budget ordinaire.

创收方案旨在支助具有各种不同社会经济背景的难民现存的商号，通过外国、非经常预算捐助提供资助。

On a fait remarquer que le problème ne revêtait, pour le moment du moins, qu'une importance relative du fait que ce type de commerce représentait moins de 20 % du commerce électronique, pour l'heure dominé par les transactions d'entreprise à entreprise.

有人指出，至少就目前来说，由于电子商务交易绝部分是商号对商号的交易，商号对消费者的数字交易所占的比还不到20％，因此这项问题还不是那么重要。

Un tel choix comporterait l'exclusion des cessions de créances nées des opérations concernant des biens non tangibles tels que les fonds de commerce (pouvant inclure la clientèle, le nom commercial, l'enseigne ou le droit au bail, parmi d'autres éléments).

这种解决办法就会与商誉、商号或企业的其他名称、或租赁权及类似权利等无形财产有关的业务所产生的应收款转让排除在适用范围以外。