商标专营权

Il couvre donc les opérations portant sur des services qui sont incluses sous la sous-rubrique services audiovisuels et sous la rubrique redevances et droits de licence ainsi que les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits59 tels que les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales et franchises.

因此，这个备忘项目包涵服务交易，其中包了列入音像服务和特许使用费和许可费的服务，此外还包购置和处分诸如专利权、版权、商标和特许专营权之类非生产的、非金融的资产。