Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过
权。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过权。
Il procède à des assassinats extrajudiciaires que condamne la communauté internationale.
它进行国际上遭到谴责的刺杀。
L'article 258 du Code pénal a une application extraterritoriale.
《刑法》第258条具有适用性。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有效力的法律或措施。
Le Canada peut exercer une juridiction extraterritoriale unilatérale, et il le fait.
加拿大能够而且确实单方面行使司法权。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类
的刑事罪拥有权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关司法权的规定表明，可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立权的可选择性理由。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是权。
Toutefois il le fait généralement sur la base du principe objectif de la nationalité.
总的来说，这种行使司法权基于客观的国籍原则。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使权。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条款。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此，不能认为根本就不存在对这些权利的义务。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国的压力下让步。
Côté israélien, le Gouvernement doit immédiatement cesser toutes les mesures comme les meurtres extrajudiciaires.
至于以色列方面，以色列政府应该立即停止诸如杀戮的行动。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另，可将本专题仅限于适用于的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及适用的条款。
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