复议

Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

复法院成员通过君主政令任命。

En outre, il est indispensable de définir clairement la portée de l'examen.

还必须明确界定复的范围。

La fréquence de ces révisions devrait être en proportion des droits et des intérêts concernés.

此类复的频率应与所涉权益相称。

Les décisions du Procureur général peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

总检察长所作各项决定可交司法复。

Il prend rang immédiatement après le premier Président de la Cour de révision.

的排名仅列在复法院院长之后。

Je m'adresserai de nouveau aux membres à la suite de ces consultations.

在这些协商之后，我将与成员们复。

La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.

上诉分庭审理了四项要求复本庭裁判的请求。

Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.

规则特别应包括复上诉委员会裁判的规定。

C'est à eux dans ce cas qu'il appartient de payer les frais de réexamen.

在这种情况下，申请人得支付复的费用。

Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复所需的新事实。

Cela constitue un point de négociation fondamental par ailleurs rattaché à l'examen.

这是一个必须通过谈判解决的问题，并与复有关。

Une clause d'examen peut ouvrir la voie à de nouvelles mesures de réforme à l'avenir.

复条款可能开启一条出路，以便今后采改革步骤。

L'administrateur municipal doit rendre sa décision finale dans les trente jours suivant la demande en réexamen.

在收到复申请30天内，市镇行政长官必须发布最终决定。

Elle a rappelé que le Statut du Tribunal ne prévoyait pas le réexamen de jugements définitifs.

上诉分庭指出，法庭规约没有规定对最终判决进行复。

La Cour fédérale du Canada examine les décisions des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux.

加拿大联邦法院复联邦监理会、委员会和法庭的决定。

Il dispose aussi de 15 jours pour présenter un recours en révision de la décision devant la Cour fédérale.

然而，可在15天内提出司法复的申请。

Par souci d'efficacité, elle leur a aussi imposé des délais pour présenter leurs demandes de réexamen.

审判分庭还对当事方提出复请求实行时间限制，以便更有效地管理诉讼。

La Chambre d'appel a dit que le Statut du Tribunal ne prévoyait pas le réexamen de jugements définitifs.

上诉分庭认为，法庭规约没有规定对最终判决进行复。

Les demandes ne sont transmises au Comité que s'il n'a pas été fait appel dans le délai prévu.

在申请复期限终了而没有提出请求时，才应将申请转交661委员会。

La Commission ou le comité concerné peut soit rejeter la demande de réexamen, soit prendre une nouvelle décision.

委员会或有关小组可驳回复的要求，也可就请求发出新的决定。