契据

Le système manxois repose sur le Registre des actes.

马恩岛的制度以《契据登记册》为基础。

Cependant, les programmes d'établissement de titres fonciers ne sont totalement efficaces que s'ils sont accompagnés de mesures complémentaires.

但是，发放契据的方案要切实实现这些目标，还需要同时采取一系列补充措施。

Lesdits droits et intérêts ne sont pas éteints par le présent accord et le règlement dont il est la preuve.

这种权益并没有因本协议契据及其作证的协议所废除。

Il suffit de mettre un titre de propriété à la disposition des propriétaires de ces terres et de ces maisons.

而且我们得向那些拥有这些土地和房屋的人颁发房地产契据。

Rien ne donne à penser à la Commission que les titres fonciers mentionnés dans le mémoire de l'Érythrée aient bien été délivrés par l'Éthiopie.

委员会没有收到厄立特里亚备忘录所提埃塞俄比亚发出的任何土地契据的证据。

La séparation des personnes peut aussi s'effectuer par consentement mutuel des époux aux moyens d'un acte public et sous réserve de l'autorisation du tribunal.

人身分居也偶双方借助于一份公共契据和经法院授权通过双方同意来实现。

D'autres devoirs tels que le devoir de se soutenir mutuellement seront considérés dans le jugement de séparation en cas de séparation par consentement mutuel.

其他的义务彼此扶养的义务将受分居判决，或在双方同意分居的情况下受公共契据。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

果偶之一方出售其自处理的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成共有新获财产的一部分。

Que tous les titres fonciers qui auraient été délivrés par l'Éthiopie lors de son occupation militaire du territoire érythréen soient déclarés nuls et non avenus; et

(2) 宣布埃塞俄比亚在军事占领厄立特里亚领土期间据称发出的土地契据完全无效。

Les titres émis couvriraient par la suite une surface encore plus étendue, puisque les groupes autochtones les plus importants n'avaient pas été compris dans le premier cycle.

此后契据的授予将有望涉及更多面积的土地，因为最大的群体并没包括在首轮行动中。

L'établissement des titres fonciers doit notamment aller de pair avec l'amélioration du coût et de l'efficacité des services du cadastre, faute de quoi les transactions foncières continueront de s'opérer dans un cadre non structuré.

最重要的是，在发放契据的同时，要减少地产登记的费用，提高其效率，否则地产仍然会通过非正式途经进行买卖。

Des titres de propriété garantis, des registres fonciers tenus à jour et une administration foncière efficace et équitable, financée de façon adéquate et non corrompue, sont des éléments essentiels des réformes couronnées de succès.

确切的财产所有权契据、准确地维持土地记录，有效和公平的土地行政机构（有足够经费且不腐败），也都是成功的土地改革必不少的要素。

10 Après la signature de l'Accord, les auteurs et d'autres ont engagé une action devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande en vue d'obtenir un jugement avant dire droit pour empêcher le Gouvernement d'appliquer l'Accord par voie législative.

10. 继《协议契据》签署后，提交人和其他人在新西兰高等法院提起诉讼，要求下达临时命令，制止政府按立法实行《契据》。

10 Après la signature de l'Accord, les auteurs et d'autres ont engagé une action devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande en vue d'obtenir un jugement avant dire droit pour empêcher le Gouvernement d'appliquer l'Accord par voie législative.

10. 继《协议契据》签署后，提交人和其他人在新西兰高等法院提起诉讼，要求下达临时命令，制止政府按立法实行《契据》。

Dans chaque cas, le bureau du gouverneur de la province donnait pour instructions écrites au cadastre d'enregistrer la transaction et de remettre le titre de propriété aux administrateurs désignés de la fondation qui les recevaient en son nom.

省长办公室每次都要求土地登记处书面登记交易情况，并把所有权契据交给指定的基金会管理人，后者以基金会名义签收该契据。

L'octroi de titres de propriété peut valoriser la terre et faciliter l'accès au crédit (la terre et les capitaux pouvant servir de garanties pour obtenir des crédits bancaires), notamment pour les petites entreprises et le secteur non structuré.

地产有契据增加土地的价值，增加获取信贷的机会（因为把土地和资产抵押给银行，获取银行贷款），尤其是对中小企业而言。

L'article 2 stipule que les propriétaires et les exploitants d'objets spatiaux inscrivent ceux-ci sur le registre national en fournissant des renseignements détaillés sur les droits, résolutions, contrats et autres actes ou titres juridiques se rapportant à l'objet en question.

第2条规定外空物体将其持有人和经营人登记在国家登记册内，并写上任何与该外空物体有关的权利、决议、合同和其他法律契据或法律资格。

Dans le cas de transactions pour lesquelles on avait utilisé des documents transférables ou quasi négociables pour transférer des droits devant être exclusifs, il faudrait que le registre ou le procédé technique offre une garantie raisonnable quant à l'unicité et à l'authenticité des données transmises.

果所进行的交易本来使用转让契据或半流通契据来转让拟作为专属性的权利，则登记处制度或技术装置均需合理保证被传送数据的独一无二性和真实性。

Dans chaque cas, le titre de propriété a été remis à la suite d'une décision des tribunaux, entérinée par les cours d'appel, précisant que les fondations étaient habilitées à posséder des biens et que les legs, donations ou achats avaient été effectués dans les règles.

于上诉法院维持了法院判决，即基金会有权拥有不动产而且遗嘱，捐赠和购买行为合乎正式手续，因而每次均收到了所有权契据。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和转让契据等物品的任何实际交换。