工段

Le nouveau projet de loi sur la justice pénale (financement du terrorisme), qui intégrera au droit irlandais la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, est en bonne voie; il créera de nouvelles possibilités en ce qui concerne les deux procédures prévues par la loi de 1994 sur la justice pénale et par loi de 1996 sur le produit du crime.

新《司法（关于资助恐怖主义）法案》将在爱尔兰法律中实施《制止向恐怖主义提供资助公约》。 法案草拟工段大有进展，并因其中提到1994年《司法法》和1996年《犯罪法》规定两种程序而创造了新适用机会。