En outre, le projet de directive 3.1.7 (« Réserves vagues ou générales ») semble ne pas être à sa place car il concerne la forme plus que la compatibilité avec l'objet et le but du traité.
此外,准则草案第3.1.7条——“含糊或一般性保留”似乎张冠李戴,因为这一条涉及是形式而不是与条约和宗旨是否相问题。
En outre, le projet de directive 3.1.7 (« Réserves vagues ou générales ») semble ne pas être à sa place car il concerne la forme plus que la compatibilité avec l'objet et le but du traité.
此外,准则草案第3.1.7条——“含糊或一般性保留”似乎张冠李戴,因为这一条涉及是形式而不是与条约和宗旨是否相问题。
Par conséquent, une erreur de livraison ou une déclaration erronée constituent des manquements aux obligations incombant au transporteur en vertu du projet de convention qui peuvent engager sa responsabilité mais pour lesquels il peut bénéficier d'une limitation de responsabilité (sauf bien sûr en cas de manquement intentionnel).
因此,交和张冠李戴都构成了违反公约草案所规定义务情形,承运人可能要对此承担责任,但承运人也有权限制这种赔偿责任(当然除非是故意违反)。
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