En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.
一法制度规,在这种情况下,担保权不再押账该资产,而另一法制度规,担保权仍作用于该资产。
En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.
一法制度规,在这种情况下,担保权不再押账该资产,而另一法制度规,担保权仍作用于该资产。
En fait, les États qui autorisent des descriptions générales exigent simplement qu'elles soient suffisantes pour permettre aux tiers de savoir, à tout moment, quels biens sont grevés en vertu de la convention constitutive de sûreté.
关键是允许作笼统描述的国家仅要求所作描述足以使第三方在何特时间都知道担保协议所押账的是何种资产。
Si les parties veulent que la sûreté se reporte sur le pain, il est nécessaire de prévoir que la sûreté initiale grève à la fois la farine et tout produit fini qui pourrait résulter de sa transformation.
如果当事人希望将担保权转到面包上,就必须规担保所押账的不仅是面粉,还有面粉可能会经过改变或制造而变成的制成物。
Les parties peuvent par exemple prévoir qu'une sûreté réelle mobilière porte sur “tous les stocks” ou “tous les stocks de l'entrepôt ABC”, sur “tous les bateaux à voile et canoës”, sur “toutes les vaches”, sur “toutes les presses d'imprimerie” ou sur “toutes les créances”.
例如,当事人可规担保权押账“所有库存品”或“ABC仓库中的所有库存品”,或“所有帆船和独木舟”,或“所有牛”,或“所有印刷机”,或“所有应收款”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。