NBC cite des sources proches de l'enquête.
美国全国广播公司知情人士的调查。
NBC cite des sources proches de l'enquête.
美国全国广播公司知情人士的调查。
Je voudrais citer quelques-uns de ces propos courageux.
我要这些勇敢的讲话。
Le projet évoque en de nombreux endroits un droit d'invoquer la responsabilité.
草案多处提到责任的权利。
Les traités internationaux peuvent bel et bien être invoqués devant les tribunaux néo-zélandais.
国际条约以在新西兰法院。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利以在联邦法院。
Ces chiffres sont cités dans le rapport que j'ai mentionné.
这些数字自前面提到的报告一。
La Mongolie cite les sections pertinentes de son Code pénal.
蒙古了其刑法中的相关段落。
Dans certains cas, la législation pénale peut également être invoquée.
在某些情形中,还刑法。
Aussi l'Espagne n'est-elle pas justifiée à invoquer le principe d'intégrité territoriale.
因此西班牙领土完整原则是不妥的。
Il s'agit d'un acte d'agression qui ne saurait être justifié par le droit international.
国际法不能为这种侵略行径开脱。
Ces deux lois ont été soumises au Tribunal constitutionnel par le Gouvernement.
政府曾经在宪法法庭过上述两项法律。
La possibilité d'invoquer le changement fondamental de circonstances pourrait aussi être envisagée.
此外,能情况基本改变规则。
À la date d'établissement du présent rapport, l'Assemblée générale n'avait pas fait jouer cette disposition.
编写本报告时,大会未这项规定。
Il peut invoquer la responsabilité appropriée, conformément à la deuxième partie.
该国第二部分规定的恰当的责任。
Invoquant ces dispositions, le Gouvernement a engagé diverses mesures spéciales.
政府已经这些条款推出了各种特别措施。
Elle demande également si la Convention peut être invoquée devant les tribunaux.
她还询问在法庭上是否以公约。
Quels étaient les motifs invoqués et comment ces affaires ont-t-elles été tranchées?
这些案件的理由是什么,结果如何?
Les dispositions de la Convention n'étaient pas utilisées dans les procédures judiciaires.
法庭审理工作一直没有《公约》规定。
Il a été suggéré de renvoyer au principe du pollueur-payeur.
有人建议“谁污染谁付费”原则。
Certains de ces litiges entraînent un recours direct au droit international.
其中一部分索赔直接国际法。
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