数罪并罚

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前实施杀人、爆炸、绑架等犯的，依照数罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯方在把犯活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯集团的活动，根据《刑法》242条（犯组织）和243条（犯收益合法化）的规定，该行为应属数罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

根据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职处理，或与其他适用的行数罚。