文据

On a noté que ce que l'on entendait par titre représentatif variait d'un pays à l'autre.

与会者注意到，关何以构成所有权据的问题，各个法域的看法都不同。

Un greffier général fait fonction de greffier auprès des tribunaux et est chargé d'enregistrer tout acte relatif aux biens immobiliers, aux marques de commerce, aux sociétés commerciales, etc.

总注册官任法院的注册员或办事员，负责与土地、商标、公司等相关据的登记注册。

À l'alinéa a), il est spécifié que les règles doivent prévoir des “endossements électroniques” et, à l'alinéa b), qu'elles doivent prévoir l'équivalence électronique de la fonction d'identification d'un titre représentatif papier.

在(a)款中，已明确，规则应规定“电子背书”，在(b)款中，已明确，规则应规定纸面所有权据的识别功能与电子形式等同。

Selon un avis également largement partagé, les exceptions à cette règle devaient être très limitées et s'appliquer, par exemple, à des titres représentatifs comme des connaissements ou des récépissés d'entrepôt.

另外，普遍认为，此项规则的例外情形应当严格加以限制，只能适用所有权据之类的情形，例如提单和仓单等。

La possibilité de gager des biens par la remise d'un titre de propriété tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt est largement admise, étant donné que le tiers contrôle les biens.

普遍承认能够通过交付提单或仓单等所有权据来质押货物，这是因为控制货物的是第三方当事人。

Une autre proposition tendait à ce que le projet de guide examine les conflits de priorité entre un créancier garanti et le porteur légitime d'un instrument négociable ou d'un titre représentatif.

另一项建议是，指南草案应当论有保债权人与适当时候持有流通票据或所有权据的人之间的优先权冲突问题。

Si la nouvelle version était néanmoins adoptée, elle devrait maintenir la référence tant à la « bonne foi » qu'à la formule « sans savoir que le transfert est effectué en violation des droits… ».

Walsh女士（加拿大）说，商业金融协会观察员所忧情形是：同一设保人设定两种保权，一种是通过登记生效的，另一种是通过移交所有权据的占有权生效的。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交付已作任何必要背书的股票证券、流通票据和提单或仓单等所有权据。

Afin d'assurer l'équivalence entre un document papier négociable et un enregistrement électronique négociable, les règles convenues régissant l'utilisation d'un tel enregistrement doivent comprendre des dispositions concernant les fonctions normales de “titre représentatif” de l'enregistrement.

为了使纸面可转让单证和电子可转让记录之间具有同等效力，关使用此种记录的议定规则须载有关该记录典型的“所有权据”功能的规定。

Au lieu de cela, l'article prend en compte la double fonction d'un document de transport négociable: celui-ci est à la fois un contrat de transport au sens propre du terme et un titre représentatif.

相反，本条考虑到可转让运输单证的双重功能：它既是一项名符其实的运输合同，也是一份所有权据。

On a également fait observer que la recommandation 195 suffisait pour prévoir que la loi applicable à une sûreté réelle mobilière sur le document formant titre serait la loi du lieu où le document était situé).

还据指出，建议195足以规定所有权据上保权的适用法律为单证所在地的法律。

Un acte mobilier -terme employé au Canada et aux États-Unis pour désigner, par exemple, un document attestant un bail financier - n'est pas un instrument négociable mais peut être considéré comme un instrument si ce terme est interprété d'une certaine manière.

动产据——加拿大和美国用来指证明金融租赁之票据等的用语——不属可流通票据，但如果以某种方式对这一用语予以解释，也有可能符合票据的条件。

Le texte proposé permet ainsi à l'expéditeur d'obtenir le type de document de transport dont il a besoin - à savoir un reçu qui n'est pas nécessairement la preuve du contrat de transport, pas nécessairement un titre représentatif et pas nécessairement négociable.

因此，提议的案允许发货人得到所需的那种运输单证——一份收据，但不一定是运输合同的证据，不一定是所有权据，也不一定是可转让的。

Enfin, aucun document ne venait confirmer le contrat de représentation entre l'agent et le vendeur; par conséquent, le vendeur n'avait jamais véritablement informé l'acheteur de la nécessité d'émettre la lettre de crédit ni du moment où il convenait de l'émettre, ni du lieu, ni de la banque.

最后，没有据证明代理人与卖方之间存在代理协定，由此看来，卖方其实并没有将签发信用证的要求以签发时间、地点和开证行事宜通知给买方。

De plus, il a été dit que la fiabilité des documents formant titre serait renforcée puisque si l'État dont la loi était applicable était un État qui avait adopté les recommandations du projet de guide, la possession du document conférerait un rang supérieur à l'égard des biens couverts par un document négociable.

此外，有与会者说，所有权据的可靠性应得到加强，原因是，如果其法律为适用法律的国家颁布了《指南》草案的各项建议，占有可转让单证即享有对该单证所涵盖的货物的优先权。

En conséquence, lorsque les déposants sont habilités à choisir une durée, ils retiennent généralement une durée plus longue que celle qui est fixée dans les documents relatifs au crédit (le surcroît de redevances que cela représente n'a pas d'effet dissuasif, étant donné que ce sont les débiteurs qui doivent payer ces redevances, qui font partie des frais de l'octroi du crédit).

因此，当备案人有权选择一个期限时，他们通常选择一个长信贷据中确定的期限（费用增高不会使之却步，因为反正债务人必须支付备案费用作为信贷延期的代价）。

Ce critère fonctionnel éliminerait les formes de possession purement fictives, mais il libéraliserait la notion de dépossession, dans la mesure où celle-ci ne devrait pas nécessairement consister en la remise effective des biens grevés mais pourrait aussi prendre la forme d'une possession virtuelle, par l'intermédiaire d'actifs corporels et incorporels documentaires, et de la détention par un tiers d'actifs corporels et incorporels au nom du créancier garanti.

虽然这项功能标准将消除纯粹虚设的占有形式，但还将扩大关解除占有权的概念，使之超出实际交付作保资产的范围，从而包括凭借据无形资产和有形资产的推定占有，以由第三方当事人替有保债权人代为持有有形资产和无形资产。

Le paragraphe 2 exclut les instruments négociables et documents similaires car les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de titres représentatifs et d'instruments négociables - et, de manière générale, de tout instrument transférable donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent - rendent nécessaire l'élaboration de mécanismes pour garantir l'unicité de ces instruments.

第二款排除了可转让票据和类似单证，因为鉴未经许可擅自复印所有权据和可转让票据——以一般而言复制任何使持有人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款项的可转让票据——可能产生的后果，有必要制订可确保此类票据独一无二特性的多种机制。

Il a été répondu que ce régime était destiné à prévenir les abus du système de connaissement, par exemple celui consistant à s'abstenir délibérément de présenter les titres représentatifs afin de les utiliser comme billets à ordre sans date d'échéance, et que la présentation du connaissement par la partie contrôlante pour donner des instructions au transporteur n'impliquait pas nécessairement la remise de ce connaissement pour obtenir livraison des marchandises.

针对上述问题，有与会者指出，该制度的目的是防止滥用提单系统，例如，故意不出示所有权据，以便将其当作无到期日的本票使用，而且，控制方出示提单才能向承运人发出指示，不一定因此而要求交出提单才能提货。

En outre, il devrait être permis aux créanciers garantis qui ont assuré la publicité de la dépossession d'un débiteur, lorsque cela est nécessaire eu égard au contexte commercial, de confier les biens garantis au constituant pendant une période limitée sans perte de leur rang de priorité (par exemple, pour permettre à un débiteur de prendre livraison de biens grevés représentés par un titre de propriété, notamment aux fins d'une vente ou d'un transbordement).

此外，还应当允许以解除债务人占有权的方式进行公布的有保债权人根据商业需求情况，将作保资产暂时交给出押人一段有限的时间，但不丧失其优先权排序（例如，使债务人能够为了出售或转运目的提取所交付的由所有权据代表的作保资产）。