无支付能力

Le seuil de l'indigence a été fixé à 10 000 dollars.

支付的最低限额定为10 000美元。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对支付债务人执行监禁。

Quels sont les meilleurs moyens d'identifier et de protéger les groupes vulnérables qui sont dans l'incapacité de payer?

以何种最好的方式确认并保护支付费用的易受伤害群体？

Les écoles publiques sont tenues de dispenser de frais de scolarité les familles qui ne peuvent s'en acquitter, mais certains administrateurs locaux refusent de le faire.

有规定公立学校对支付的家庭应免除学费，然而一些地方管理部门拒绝执行。

L'application du système de l'indigence partielle, même avant sa dernière révision, a permis de réaliser des économies non négligeables au titre des honoraires des conseils de la défense.

采用支付部分款额的公式节省了大笔辩护律师费用，即使在最近订正公式之前就节省了大笔费用。

S'agissant de la pension alimentaire, celle-ci est l'obligation du père et s'il n'est pas en mesure de la verser, c'est la mère qui doit assumer cette responsabilité si elle en a les moyens.

法律决定赡养费由父亲承担，除非他支付，在这种情况下，如果母亲有承担，则赡养费由母亲承担。

Même lorsqu'il y a assez d'écoles, il arrive que, par suite de l'insuffisance des subventions à l'enseignement, les enfants ne peuvent pas aller à l'école car les parents n'ont pas les moyens de payer leurs études.

在有些情况下，即使社区有足够的学校，但若法提供足够的教育补贴，则意味由于父母支付与送孩子上学有关的费用而法获得教育。

L'Organisation des Nations Unies n'a aucun intérêt à ce que des pays qui habituellement s'acquittent ponctuellement de leur quote-part deviennent redevables d'arriérés de contributions parce qu'ils sont véritablement incapables de faire face à la hausse brutale du montant de ces contributions.

通常准时支付会费的国家，因为真的支付大量增加的会费变成拖欠会费，这对联合国没有好处。

Les participants ont noté que la privatisation aurait pour effet de rendre les subventions croisées difficiles, alors qu'il s'agit d'un élément essentiel du service public, d'où une vulnérabilité accrue des groupes de population qui ne sont pas en mesure de s'acquitter eux-mêmes du prix des services.

与会者指出，由于私有化的结果，公用设施提供的一项基本要素――交叉补贴――便难以进行，使需要服务者更加自行支付服务。

Il a donc été recommandé de concevoir des incitations et des mesures spéciales pour encourager le secteur informel à se conformer aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur tout en continuant de desservir les consommateurs de condition modeste qui n'ont pas les moyens de s'adresser au marché formel.

因此，建议制定特别的鼓励措施，鼓励非正规部门遵守现行条例和标准，继续向在正规市场中支付的低收入消费者供应商品和服务。

Dans le domaine des soins de santé, par le biais du Système général de sécurité sociale (SGSS), on cherche à garantir peu à peu l'accès de toute la population aux services de santé, en affiliant la population ayant la capacité de payer au régime à cotisations et la population insolvable au régime subventionné.

关于保健问题，通过一般性保健制度（SGSS）寻求逐步保证全体居民够享受保健服务——有支付的居民加入分摊缴费制度，支付的居民加入补贴制度。

Cela dit, le système de l'indigence partielle permet certes de réduire les coûts, mais il a aussi ses inconvénients : les accusés jugés partiellement indigents refusent souvent de payer leur conseil. Celui-ci est alors contraint de représenter son client au rabais, ce qui peut perturber la procédure, voire entre autres, amener le Conseil à demander que l'affaire lui soit retirée ou à refuser carrément de représenter l'accusé.

虽然支付部分款额的公式可以节省费用，但这一制度也有缺点：认为支付部分款额的被告往往拒绝付款给他的律师，结果律师须向其客户收取较低费率，以致造成诉讼混乱，情况包括但不限于律师从案件撤出或干脆一开始就拒绝接受该案。