无过失

On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出，在承过失的情况下也可能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用过失而为“推”制度给这两种除外情形下义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外，瑞士民法典对邻里法的过失适用作出了规，其中第684条规，过度损害的活动是否合法关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司法明其过失，法院裁，该公司对主张的损失负有赔偿责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要明该公司有过失，或被告公司是否需要明其过失？

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承的赔偿责任，而不是仅仅作为承过失的推。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害，尤其可受益于公约所建立的广泛的过失赔偿责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为过失的保，双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过，这些条款草案中没有涉及过失赔偿责任的各种法学理论，而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载，则承对完全因仓面装载而的任何灭失（包括甚至在过失的情况下）负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度中的一部分，其中所列的情形是承过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4，特别是第2段过失责任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中过失的推。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议，应删除整个(g)项，以利于适用第14(1)款中所述在过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托因未向承告知某些特货物的危险性质而负有的严格（过失）赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认，在一些特领域，例如某些极度危险的活动，过失赔偿责任可以发挥作用。

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案，论是权利本身还是过失推的适用都不以承在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规清单以及汉堡规则未作规的第6.1.3条的过失推一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使用了各种名称，其中有：“过失责任”(responsabilité sans faute)；“过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

建议的另一个替代做法是，为一致起见，应将所列举的除外风险局限在承并过失的风险示例范围内，而其他风险，例如火灾除外情形，应载于单独的条款中。