Le système judiciaire se fonde sur la common law.
法院制度基于英国法。
Le système judiciaire se fonde sur la common law.
法院制度基于英国法。
La séance de l'Assemblée générale d'aujourd'hui n'est pas une séance ordinaire.
大会今天的会议不会议。
Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.
所有犯人都触犯了法。
Mais elle n'est pas non plus un instrument ordinaire.
但它也不一份文件。
Il a déclaré qu'il s'agissait de simples villageois.
他说他们的村民。
Ce sont tous des prisonniers de droit commun.
所有这些人都罪犯。
Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ordinaires.
其决定可上诉至法院。
La source la plus courante d'organes est le don du corps.
最的器官来源尸体捐赠。
Il suffira d'en citer les exemples les plus courants.
到一些较为的例子。
Inscription d'études féminines au programme des universités.
在大学中引入妇女学课程。
Ces renseignements sont joints à la présente note verbale.
这些资料附于本照会之后。
L'État garantit la gratuité de l'enseignement secondaire général obligatoire.
国家保障免费义务中等教育。
Le Congrès tient des sessions ordinaires et des sessions extraordinaires.
议会可召开届会或者特别届会。
Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.
因此许多惯例都受到法的调解。
Ils portaient de simples fusils, des baïonnettes et des couteaux.
他们携带的枪、刺刀和匕首。
Il n'existe pas de restrictions fondées sur le sexe dans l'enseignement général.
在接受教育方面没有性别限制。
Les heures supplémentaires sont rémunérées à un tarif supérieur au tarif normal.
对这种加班的报酬应高于标准。
La durée totale de l'enseignement général obligatoire est de neuf ans.
义务教育的时间9年。
Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.
这些刑事程序法的一般条例。
En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.
一审中的司法由个别法官行使。
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