止付

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法务人申请清算采用“全面止付”标准。

L'objectif est d'obtenir dans les plus brefs délais une décision judiciaire (procédure civile de séquestre) pour relayer l'opposition émise provisoirement par le SICCFIN.

其目的在于尽快得到司法决定（民事保管程序），以接替资金管制处临时发出的止付命令。

L'application d'un critère de cessation générale des paiements aux demandes d'ouverture formées par les créanciers risque de poser des problèmes en matière de preuve.

如果权人申请采用全面止付标准，有能产生举证问题。

Certaines appliquent le critère de la cessation générale des paiements pur et simple, à savoir l'incapacité du débiteur d'honorer ses obligations à leur échéance.

有些法律采用全面止付标准的简单形式，规定务人须是无力履行到期务的。

Les lois sur l'insolvabilité combinent de différentes manières le critère de la cessation générale des paiements et le critère du bilan pour établir un critère d'ouverture.

破产法以不同的合方式使用全面止付标准和资产负表方法来确定动标准。

Lorsqu'elle contient les deux critères (critère de la cessation des paiement et critère du bilan), la procédure peut être ouverte si l'un des deux critères est rempli.

如果法律采用两种标准（止付标准和资产负表标准），只要满足其中一项标准的要求动程序。

La législation en vigueur permet au Département de suspendre une transaction (c'est-à-dire dans les faits, de geler les fonds transférés) pour une période maximale de 72 heures.

现行立法允许金融分析司暂时止付客户的银行汇票（实际上冻结资金的转移），时间不超过72小时。

Dans ce cas, le critère d'ouverture de la procédure de liquidation ne serait pas une cessation générale des paiements, mais la constatation qu'un redressement ne peut être mené à bien.

在这种情况下，清算程序的动标准不是全面止付，而是断定重不能成功。

Dans certaines lois, le critère d'ouverture retenu, qu'il s'agisse de la cessation générale des paiements ou du critère du bilan, est le point de départ d'une procédure, soit de liquidation, soit de redressement.

在有些法律中，动标准不论是以全面止付为依据，还是以资产负表为依据，都提供了动清算程序或重程序的依据。

Dans ce cas, la chambre peut demander qu'il soit sursis au paiement d'une partie ou de la totalité des honoraires qui sont dus au titre de la requête déposée et des frais y relatifs.

这种制裁包括完全不付或部分止付与该动议有关的费用。

Si les créanciers individuels seront sans doute en mesure de montrer que le débiteur n'a pas payé une ou plusieurs de leurs créances, il ne leur sera peut-être pas aussi facile d'apporter la preuve d'une cessation générale des paiements.

即使权人能够证明务人未清偿权，但要提供全面止付的证据能不太容易。

Pour les raisons mentionnées dans les paragraphes ci-dessus, il serait peut-être indiqué d'appliquer le même critère d'ouverture aux demandes de liquidation et à celles de redressement présentées par les créanciers (à savoir, un critère de cessation générale des paiements).

由于上文各段讨论的这些原因，合适的做法能是，关于权人申请务人清算和重的情形，适用同样的动程序标准(即全面止付)。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité adoptent également un critère de cessation des paiements aux demandes de liquidation d'une entreprise débitrice présentées par les créanciers, mais exigent souvent aussi qu'une fraction importante de la dette ne soit pas contestée ni susceptible de compensation.

许多破产法还由权人申请务人清算采用止付要求，并往往另外还要求大部分务应无争议和无抵销。

Certaines lois qui retiennent uniquement un critère de cessation des paiements prévoient également qu'un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure en cas d'insolvabilité imminente ou d'impossibilité prévisible de paiement, s'il prévoit qu'il ne sera pas en mesure d'honorer ses obligations futures à leur échéance.

有些仅采用止付标准的法律还规定务人需以即将破产或能无力偿付作为申请动的依据，此种情形而言，务人将无力履行其未来到期务。

Certaines lois sur l'insolvabilité disposent que ces types d'opérations ne sont pas susceptibles d'annulation si certaines conditions sont réunies, notamment si le bénéficiaire a agi de bonne foi, si l'opération avait pour objet de permettre au débiteur de poursuivre ses activités, s'il existait des raisons raisonnables de croire que l'opération serait profitable au cours normal des affaires du débiteur, et, lorsque la cessation des paiements est un critère pertinent, si l'actif du débiteur dépassait la valeur de son passif au moment de l'opération (c'est-à-dire si le débiteur était solvable).

有些破产法规定，如果某些条件得到满足，这些类型的交易则不会被撤销，例如，受益人以善意行事，交易的目的是继续进行务人的业务，有合理理由认为交易有益于务人的正常经营，如果止付是一项相关的要求，则务人的资产在交易时超过其负（即其已破产）。

La plupart des lois sur l'insolvabilité spécifient expressément la durée de la période suspecte pour les différentes opérations devant être annulées et indiquent la date à partir de laquelle cette période est calculée rétroactivement (par exemple, tant de jours ou de mois, avant un événement ou une date donnés, comme le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, l'ouverture de la procédure ou la date fixée par décision du tribunal comme étant la date à laquelle le débiteur a cessé de payer ses dettes normalement (“cessation des paiements”).

大多数破产法都明确规定了嫌疑期的期限，同时提及拟撤销的特定类型交易并指明追溯计算这一期限的日期。 例如，在某一特定事件或日期之前的多少天或多少月，这种事件包括提出动程序申请、破产程序的动、或法院确定的务人停止以正常方式偿（“止付”）的日期。