注册税

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

据法令注册公司偿付一笔固定年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领土内。

Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

据这项法令注册公司每年缴付一笔固定年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领土内。

Une organisation dont le statut d'organisme enregistré est retiré en vertu de ces dispositions est tenue de distribuer l'ensemble de ses biens à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés ou d'acquitter un impôt de retrait égal à la valeur des actifs non distribués.

据这些条款，凡被消注册资格组，必须将其所有资产分发给其他注册慈善机构或支付相当于任何未分发财产价值授权撤消税。

En ce qui concerne les personnes morales : la forme et la dénomination, l'adresse du siège social, l'identité et les pouvoirs des mandataires sociaux habilités à effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne morale ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les sociétés, au registre de commerce et à l'impôt des patentes.

形式和名称，商号地址，授权管理法人银行账托人身份和权力，以及企业税、工商注册簿和营业税登记号码。

Les droits de douane, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ont été les principales sources de recette, tandis que les recettes maritimes sont tombées à leur niveau le plus bas, soit 10 milliards 131 millions de dollars, depuis que le Registre libérien d'immatriculation des navires et des sociétés a repris le registre (voir tableau 5).

其中关税、公司税和所税占收入主要部分，但是在利比里亚国际船舶和公司注册处（有限责任公司）（利船舶和公司注册处）接管注册工作之后，海事税收降到历年最低点，仅达1 013.1万美元（见表5）。

Le règlement de base relatif à la présélection (103-07) stipule que les sociétés candidates doivent satisfaire à un certain nombre de critères essentiels afin d'être présélectionnés; elles doivent notamment être enregistrées au Libéria et être en règle pour ce qui est du paiement de l'impôt sur les sociétés et des versements au titre de la sécurité sociale, ainsi que du paiement des redevances forestières, et autorisée à soumissionner pour des marchés publics sous la supervision de la Commission des marchés publics et des concessions (voir annexe V).

资格预审核心条例（103-07）要求，申请者要参加资格预审必须达到一些基本要求，包括申请者应是在利比里亚注册经商公司，支付公司税和社会保障款情况良好，支付林业费情况良好，未被消通过公共采购和特许权委员会获政府合同资格（见附件五）。