海损赔偿

Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.

这样的规定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和赔偿要求。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原则是，首先共同海损的理算必须进行，共同海损的裁决必须确定，在此之后，才可考虑赔偿责。

On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.

与会者提出的另一个是，既然文书草案可以用来确定可否拒绝共同海损分摊，第15.2款是否还应规定可按文书草案确定迟造成损失的赔偿责和这些责的滞期费。

On a déclaré que, puisque les règles de responsabilité énoncées dans le projet d'instrument suivaient de plus près les Règles de La Haye et de La Haye-Visby, le projet de chapitre 15 sur les avaries communes était superflu et qu'on pourrait le supprimer sans avoir à craindre que cela n'entrave le fonctionnement du régime des avaries communes.

有与会者提出，由于文书草案中的赔偿责规定更类似于《海牙规则》和《海牙-规则》，应当删除不必要的关于共同海损的第15条，而不必担心这样做将妨碍共同海损规则的适用。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，第(1)款旨在反映的原则是，必须首先进行共同海损赔款理算，确定共同海损赔款，然后再根据货主就货物灭失或损坏提出索赔时的同样的赔偿责确定方法来确定赔偿责。

15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.

2 除了关于诉讼时间的规定为例外，本文书有关承运人对货物丢失或损坏的赔偿责的规定也决定了收货人是否可拒绝共同海损分摊以及承运人是否有责就已作出的何此种分摊或何已支付的救助费对收货人作赔偿。

On a toutefois fait observer que l'article 24 des Règles de Hambourg avait été inclus en raison des règles de responsabilité spécifiques à cet instrument, et que les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne comportaient pas de disposition spécifiquement consacrée aux avaries communes, même si l'article V disposait: “Aucune disposition de ces règles ne sera considérée comme empêchant l'insertion dans un connaissement d'une disposition licite quelconque au sujet d'avaries communes”.

不过，有与会者指出，列入《汉堡规则》第24条是因为该公约载有具体的赔偿责规则，而《海牙规则》和《海牙-规则》则没有关于共同海损的具体规定，尽管其第五章确实载有一项声明：“本公约的何规定，都不得妨碍在提单中加注有关共同海损的何合法条款”。

Elle a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui concernaient les documents de transport et les documents électroniques concernant le transport, la responsabilité du chargeur en cas de retard, le délai pour agir, la limitation de la responsabilité du transporteur, la relation entre le projet de convention et les autres conventions, les avaries communes, la compétence et l'arbitrage.

在该届会议上，委员会获悉，工作组在其第十八届会议上继续并大体上完成了对公约草案的二读，在一些棘手上取得了重大进展，其中包括有关以下方面的：运输单证和电子运输记录、托运人对迟的赔偿责、诉讼时效、对承运人赔偿责的限制、本公约草案与其他公约之间的关系、共同海损、管辖权和仲裁。

La Commission a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui avaient trait aux documents de transport et aux documents électroniques concernant le transport, à la responsabilité du chargeur en cas de retard, au délai pour agir, à la limitation de la responsabilité du transporteur, à la relation entre le projet de convention et les autres conventions, aux avaries communes, à la compétence et à l'arbitrage.

贸委会获悉，工作组第十八届会议继续进行并大体完成了公约草案的二读，并在一些棘手上取得了重大进展，其中包括运输单证和电子运输记录、托运人迟赔偿责、诉讼时效、承运人的赔偿责限制、公约与其他公约的关系、共同海损、管辖权和仲裁等。