犯法者

La loi susmentionnée ne fait que pénaliser le délinquant : elle ne porte pas annulation du mariage.

《限制童婚法》只处罚法，但不布婚姻无效。

Les Ministres sont convenus que les migrants illégaux étaient en puissance à la fois des auteurs d'infractions et des victimes.

部长们认识到非法移民很可能既是法、也是受害。

Certains appareils juridiques nationaux ont également pris des mesures en vue de contraindre les auteurs de violations à rendre compte de leurs actes.

一些国家的法律体系也采取步骤，追究法责任。

Si l'infraction a de graves conséquences sur la personne à charge, son auteur subit une peine de prison allant de trois mois à trois ans.

如因没有获得生活费，子女遭受了严重后果，则法将处以3个月到3年的监禁。

Bien que les textes de loi soient nombreux, leur non-application, le problème de l'impunité et le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire créent un climat d'illégalité.

尽管法律文书制定了不少，但由于这些法律得不到执行，法不受罚，司法系统缺少独立性，有法不依的现象十分普遍。

La Suède a déclaré que son Code pénal disposait que les personnes qui commettaient des infractions en Suède n'étaient pas les seules à pouvoir être poursuivies.

瑞典指出，瑞典《刑法》规定诉讼不限于瑞典罪和法。

Comment aider les États à adopter la législation nécessaire pour que les auteurs d'infractions soient punis et à se doter des moyens de la faire respecter?

我们如何协助各国颁布必要的立法以确保惩治法，建立充分的执法能力？

La loi relative à la prévention de la pratique du sati et celle qui porte interdiction de celle des devadasis prévoient des sanctions pénales contre les coupables.

《禁止殉夫自焚法》和《取缔寺庙舞女法》也分别禁止殉夫自焚和寺庙舞女，并规定对法提起刑事诉讼。

Le même projet appuyait la création de tribunaux chargés de juger les jeunes dans des affaires liées à des armes à feu et à de la drogue (également les récidivistes).

该项目还支持建立少年持枪或吸毒法院，以处理这些类别的法或罪（还有累）。

Le viol entre époux est désormais reconnu et des mesures ont été introduites pour faire en sorte que la victime soit protégée contre l'auteur de l'agression, avant et après la condamnation.

配偶间的强奸现也可能受到处罚，已经采取措施切实保护受害判前和判后免受法的侵。

Les membres des fédérations de la condition féminine sont prêts à tous les niveaux à aider une femme ou une fille victime de violence physique et psychologique dans la famille et à poursuivre les auteurs en justice.

缅甸妇女事务联合会各级人员随时准备帮助身体和心理上遭受家庭暴力的妇女或女童，并把法绳之以法。

Comme on le verra plus loin, les procédures judiciaires visant à contester l'imputation de terrorisme ou à défendre une personne inculpée en vertu d'une telle législation antiterroriste peuvent souffrir de graves atteintes aux droits de la défense.

如下文所述，可通过法律程序挑战这一乱贴标签行为或为按照这类反恐怖主义法律被控法辩护，以免发生严重剥夺一系列程序权利的情况。

La responsabilité du contrôle des frontières dont il est question à la page 12 du premier rapport est assumée par les gardes frontière qui appartiennent aux forces armées, en coordination avec le Ministère de l'intérieur pour différer les contrevenants devant les tribunaux.

第一次报告第10页提到，由武装部队边防队担当守卫边界之责；边防队同内政部协作，把法交付法庭。

Il faut décentraliser la justice pour mineurs et encourager les pouvoirs locaux à participer activement à la prévention de la délinquance juvénile et à faciliter la réinsertion des jeunes délinquants par des projets d'intégration sociale pour en faire des citoyens responsables.

应下放青少年司法工作，以鼓励地方当局更积极地参与预防青年罪，并通过社会融合方案积极地使青少年法重返正轨，使之成为负责任的公民。

Il a notamment été recommandé à l'État d'encourager et de faciliter le signalement des cas d'exploitation sexuelle, d'enquêter, de poursuivre les auteurs de violations et de leur imposer des sanctions adaptées; d'offrir une protection aux victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite.

鼓励和便利举报性剥削事件；调查、起诉和适当惩罚法；向性剥削和人口贩运活动受害提供保护。

M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生（印度）说，使童婚无效而不只是惩罚法，而是一个非常棘手的问题，因为这种夫妻生下的孩子决不能被布为非法从而受到处罚。

Des mesures efficaces d'application des lois sont mises en oeuvre et les trafiquants d'êtres humains sont sujets à des poursuites en application du code pénal du Myanmar. Des peines de prison allant de 7 à 14 ans ont été infligées aux coupables de tels délits.

政府采取了有效的执行措施，缅甸刑法规定贩卖人口要受到处罚，对法处以7至14年徒刑不等。

Fournir des précisions concernant la fréquence du harcèlement sexuel dans l'État partie, notamment sur le lieu de travail, le cadre juridique mis en place pour combattre ce phénomène, les mesures prises pour instruire les plaintes pour harcèlement sexuel et les sanctions infligées aux auteurs d'actes de harcèlement.

请提供详细资料说明缔约国内包括工作场所的性骚扰问题、为防止这类骚扰问题建立了什么法律框架、采取哪些措施调查有关性骚扰的申诉和对法采取哪些制裁措施。

Il serait intéressant de savoir si la formation que reçoivent les officiers de police, les juges, les magistrats et autres qui s'occupent de violence familiale cadre avec les quatre éléments de la Politique nationale d'instauration de la paix et de la coexistence familiale (Haz Paz) (rapport, p. 7).

它们是否能够发布可强制执行的非司法命令，并能惩罚不遵守行为；总是受惯伤害的人是否能得到具体的、可强制执行的保护，对狂暴的法是否提供咨询服务；城市和农村地区有多少被殴妇女的收容所；每年有多少人因家庭暴力而死亡。

Lesdites procédures donnent aux victimes et aux membres de leur communauté la possibilité de s'adresser directement aux auteurs de violations et offrent à ces derniers la possibilité d'exécuter des peines non privatives de liberté, revêtant par exemple la forme de services d'utilité publique si les victimes sont d'accord.

各种程序使受害和社区成员有机会直接面对肇事，而且如果受害同意，可以为法提供非监禁的办法，例如，社区服务。