理据

Il a admis que certaines des critiques émises à propos de l'article 13 étaient fondées.

认为，对第13条的有些批评有坚实的理据。

M. Kramer (Canada) se demande à quel titre il est demandé à la Commission d'examiner ce projet de résolution.

Kramer先生（加拿大）疑要求委员会审议这个决议草案的理据。

À cet égard, le Secrétariat devrait présenter une justification de ses observations et analyses en référence à ces résolutions.

此方面，秘书处应就其关于这些决议的意见和分析提供理据。

De par ce qui précède, il apparaît clairement qu'aucun élément convaincant ne plaide, selon nous, en faveur de la création d'une autorité indépendante.

基于上述原因，我们认为设立独立法援机构的理据并不充分。

Le rapport du Secrétaire général contient un exposé très utile sur les raisons pour lesquelles il convient de réorganiser la Division des investigations.

关于秘书长报告附件所述调查司拟议的构调整，所根据的理据是极其有效的。

Tout d'abord, les arguments en faveur de la réorganisation ne s'appuient sur aucun exemple concret et détaillé des lacunes de la structure actuelle.

举例来说，赞成构调整的理据并不包括提出现有构各种缺失实性方面和量方面的例子。

Des mesures similaires ont été prises à l'égard d'autres pays posant des problèmes comparables (et ont également suscité des protestations non fondées de la part de leurs ressortissants).

我们也对引起相同问题的国家采取相同的行动(这些国家的国民同样提出没有理据支持的指称)。

Les principes, structures et processus socioculturels maintenaient les femmes dans une position d'infériorité et justifiaient le fait qu'elles ne disposent pas d'un accès égal aux ressources économiques, sociales et politiques.

社会文化概念、构和进程使妇女处于从属地位并成为她们无法平等享有经济、社会和政治资源的理据。

Cette acceptation se justifiait non pas par la relation de «représentation» en tant que telle mais par le fait que l'État protecteur avait la mainmise presque totale sur l'État protégé.

就此而论，接受这一义务的理据并不是“代表权”关系，而是宗主国几乎实际上控制了受保护国。

Le Règlement intérieur du Comité élargit ces dispositions et prévoit notamment la possibilité dans des cas exceptionnels d'examiner séparément la question de la recevabilité et le fond de la communication.

该委员会的议事规则扩充了这些规定，其中包括情况下单独处理来文的可否受理与理据问题的可能性。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了关于可否受理问题的意见外，缔约国认为，由于上述关于缺乏基本理据的原因，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了关于可否受理问题的意见外，缔约国认为，由于上述关于缺乏基本理据的原因，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

M. Stanislaus (Grenade) partage pleinement les vues exprimées par les orateurs qui l'ont précédé et note que dans leur déclarations convaincantes et sincères, ils ont clairement décrit la situation dans le territoire.

Stanislaus先生（格林纳达）说，完全同意前面的发言者表示的看法，指出们令人信服、诚恳和理据充分的发言中清楚地陈述了该领土的局势。

Après avoir examiné ces demandes, le Département en est venu à la conclusion que les demandes en question n'étaient pas suffisamment fondées pour motiver une procédure judiciaire et les ont, en conséquence, rejetées.

法援署考虑过有关申请后，认为申索人没有充分理据提出诉讼，因此拒绝了们的申请。

La détermination du début et de la fin de la procédure de conciliation (dans les projets d'articles 4 et 12, respectivement) vise à indiquer clairement les bases d'une suspension du délai de prescription.

断定调解程序的开始和终止(分别是第4条和第12条草案)的目的，是要明确表明中止有效期限的理据。

3 Sur le fond, l'auteur fait valoir que, en pratique, cela ne fait aucune différence que le tribunal adresse directement à l'intéressé l'injonction de se soumettre à un examen médical ou qu'il l'adresse au tiers qui doit procéder à cet examen.

3 关于理据问题，提交人辩称，实际上，法庭要求提交医检的命令直接发给当事人还是发给使当事人接受所说检查的第三方，并没有什么区别。

Il constate que, faute d'intégration, le statut de la Convention par rapport à la législation nationale n'est pas claire et l'on ne sait pas si la Convention a force exécutoire devant les tribunaux angolais et peut donner lieu à des poursuites.

它指出，如果没有充分纳入本国法律体制，《公约》相对于国内法的地位就尚未釐清，而《公约》安哥拉法庭上是否能够成为理据以及是否可强制执行也不清楚。

Il souscrit pleinement à l'observation formulée par le BSCI au paragraphe 56 de son rapport selon laquelle la distinction entre les postes financés au moyen du budget ordinaire et ceux dont le coût est imputé sur des fonds extrabudgétaires ne se justifie pas.

该集团一致同意监督厅的报告第56段所述的意见，即目前把员额的经常预算经费和预算外经费分开的做法是没有理据的。

Il a été rappelé que la raison pour laquelle il était demandé de regrouper les petits États insulaires en développement dans une catégorie distincte était qu'il fallait remédier à leurs désavantages structurels à l'aide de mesures internationales de soutien qui tiennent compte de leur insularité.

有人回顾，确认小岛屿发展中国家这一类别的理据，意味着有必要通过与岛屿别相关的国际支助措施来应对这些国家所面临的构上的弱点。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的，申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定，而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。