票据背书

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背书的功用，也做出类似结论。

La possession peut également être transférée par la remise d'instruments négociables ou de documents, avec endossement si nécessaire en vertu des règles qui régissent les instruments négociables.

占有权还以通过交流通票据或单据的方式交，必要时根据有关流通票据的规则加上背书。

Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.

第4条，第1款(b)项：法国一直持将通过流通票据的交（付给持有人的票据）或背书（按指示付的票据）而进行的收款转排除在外。

Le commentaire expliquera aussi que la constitution d'une sûreté conformément à ces recommandations n'aura pas d'incidences sur les droits obtenus par endossement de l'instrument négociable en vertu de la loi régissant ces instruments.

评注还将解释，根据这些建议设定担保权将不会影响根据转让票据的法律通过对转让票据加以背书而获得的权利。

M. Cohen (États-Unis d'Amérique) n'est pas en mesure d'appuyer la proposition de se référer aux instruments transférés par négociation, car le nantissement d'instruments non endossés est une pratique courante aux États-Unis et ailleurs.

Cohen先生(美利坚合众国)说，他无法持提及经流通转让之票据的建议，因为对未予背书的票据进行质押是美国和其他地方的常见的做法。

On pouvait donc concevoir que le même procédé pouvait être utilisé par l'une quelconque des parties pour faire savoir qu'elle renonçait à son titre en faveur d'une autre personne, ce qui revenait à un endossement de l'instrument.

其中任一当事方都有能用同样的方法传递关于它把权利让与另一人的信息，其作用相当于在票据上加了背书。

Si la plupart de ces instruments sont transférés par remise accompagnée d'un endossement, il n'est parfois procédé à aucun endossement, par exemple pour les transferts interbancaires d'hypothèques et, dans certains cas, le transfert est même effectué sans remise.

虽然大多数流通票据都是经过背书，以交方式转让的，但在某些情况下，如进行银行间抵押转让时，却不经过背书，有时甚至不经过交就进行转让。

Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.

我们同意排除通过背书流通票据（即汇票、本票或票）转让付款的做法，因为转让行为在法律上有别于背书行为，而且具有不同的后果。

M. Bazinas (secrétariat) propose de modifier le texte comme suit afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement.”

Bazinas先生(秘书处)建议对该案文作下述修订，以反映美国代表所表示的关注：“本公约不影响任何人在仅以交方式予以转让的票据或以交和背书方式予以转让的票据下享有的权利和义务。”

Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.

Lomnicka女士(联合王国)询问，联合王国代表团的下述理解是否正确：即已经形成协商一致的意见，将这段措词改为：“本公约不影响任何人根据仅以交手段转让之票据或以交和背书手段转让之票据所享有的权利和义务。”

Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.

工作组注意到，一般性建议足以处理转让票据上担保权的设定，评注中解释，对于根据转让票据法通过背书进行的转让票据的转让，由此取得的权利不会受到担保权设定的影响。

Par exemple, si un cédant situé aux États-Unis d'Amérique selon les règles de la convention relatives au lieu de situation détient et possède un instrument négociable en France et le cède à une personne dans ce pays, mais omet de l'endosser, il s'ensuit que selon la convention, la loi des États-Unis détermine l'ordre des priorités car le cédant est situé aux États-Unis.

例如，如果所在地在美利坚合众国的转让人在法国拥有流通票据，并将此流通票据转让给了在法国的某个人，但忽略了对该票据进行背书，根据公约规定，要按美国法律确定优先权，因为转让人的所在地是在美国。