En particulier, l'interdiction s'étend aux expériences médicales ou scientifiques réalisées sans le libre consentement de la personne intéressée (art. 7, deuxième phrase).
这些禁例特别扩及未经有关个人自由同意而施加的医实验(第7条,第2句)。
En particulier, l'interdiction s'étend aux expériences médicales ou scientifiques réalisées sans le libre consentement de la personne intéressée (art. 7, deuxième phrase).
这些禁例特别扩及未经有关个人自由同意而施加的医实验(第7条,第2句)。
Le moratoire de la CEDEAO sur le trafic illicite des armes légères interdit l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères, sauf dans des cas exceptionnels.
西非国家经济共同体的非法贩运轻武器禁例,除特殊情况外,禁止进口、出口和制造轻武器。
« Aucune violation de ces interdictions ne dispense les parties au conflit de leurs obligations juridiques à l'égard de la population civile et des personnes civiles, y compris l'obligation de prendre les mesures de précaution prévues par l'article 57. »
“对这些禁例的何违犯,不应解除冲突各方关于平民居民和平民的法律义务,包括第五十七条所规定的采取预防措施的义务。”
Selon les informations reçues, les policiers du poste de police de Kotwali n'ont pris aucune mesure et n'ont procédé à aucune enquête ou arrestation malgré que les propriétaires de la maison de prostitution et les trafiquants d'êtres humains impliqués dans cette affaire soient bien connus et que le Code pénal indien énonce un certain nombre d'interdictions pertinentes.
根据收到的,管涉及本案的妓院老板和人贩子臭名昭著,管《印度刑法典》载明若干禁例,但Kotwali警察分局并未采取行动、作出调查逮捕。
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