立案

C'est pourquoi une enquête pénale a été ouverte.

据此原因，立案展开了刑事调查。

Elle est agréée par l'Association occidentale des écoles et universités2.

关岛大学由西部学校和学院协会立案认可。

Parallèlement, le nombre de classements sans suite baisse significativement.

同时，不了了之的立案案件数目大幅下降。

Tous deux sont toujours portés disparus et aucune action n'a été engagée.

目前，两人仍下落不明，且尚未立案。

Ces faits doivent donner lieu à des poursuites.

一直未得到审理的指控完全可以另外立案起诉。

La police du poste de Bangaigaon et l'Administration de district auraient refusé d'ouvrir un dossier.

据报告说，Bangaigaon警察局和区行署拒绝立案。

Chacune de ces questions est examinée séparément pas le Conseil, et ce à juste titre.

问题，安理会都单独立案处理，样做没错。

Saintanie a déposé une plainte en justice et attend d'en connaître le résultat.

圣塔妮已经向法院递交了立案申请，现正等待结果。

Plus de 1 600 procédures ont été ouvertes pour des infractions contre des enfants.

将近1,600个侵害少年的犯罪案件已经立案。

Douze nouveaux cas de faute professionnelle ont été signalés, dont trois graves.

有12起不行为案件正式立案，其中3起为严重不行为指控。

Plus tard, les soldats auraient menacé les villageois en apprenant qu'une plainte avait été déposée.

据报告说，士兵后来听说已经立案之后，即对村民进行威胁。

Il pourra revenir sur ce cas à n'importe quel moment s'il lui est présenté de nouveau.

若此案再次向工作组提出，可随时重新立案调查。

Ceci s'explique par la difficulté de recenser et de signaler les cas de traite d'êtres humains.

法庭立案数量少，是因为揭露人口贩运犯罪面临一个很大问题，也即很难发现和确认此类案件。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

Certains de ces audits spéciaux ont donné lieu à des investigations, qui sont décrites dans le chapitre H.

其中一特别审计促成了立案调查，详情见H节。

Dans certains cas, l'absence de délibérations pouvait être attribuée à une forme ou à une autre de discrimination.

有时，不立案起诉也可归因于某种形式的歧视。

Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.

请求司法保护权的惯常做法是，提出立案诉讼的动议。

Cette loi dispose qu'il n'est pas nécessaire que la transplantation ait eu effectivement lieu pour établir le trafic.

该法规定，贩运行为的立案，不一定是实际发生了移植。

La loi prévoit également que l'approbation du Procureur général est nécessaire pour prononcer une inculpation dans ce genre d'affaires.

该法还规定上述罪行立案起诉前必须报总检察长批准。

La police intervient plus souvent pour des cas de violences à l'égard des femmes et les consigne plus efficacement.

警方更为频繁地干预暴力事件，并进行更有效的立案。