Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
国家继承而成为无国籍,可被视为继承国的公民,并有资格取得或保留继承国国籍。
Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
国家继承而成为无国籍,可被视为继承国的公民,并有资格取得或保留继承国国籍。
« Article 746 bis.- Si l'un des membres de la famille décède, ses héritiers, le cas échéant, ont droit à une part de l'héritage lors de la liquidation; en l'absence d'héritiers, l'héritage est partagé entre les autres membres de la famille. »
“第746条副款,如果家庭成员中死亡,如有继承,则此继承有权在实行理时获得一份遗产;如果没有继承,则由家庭其他成员分摊这份遗产。”
Les personnes qui ont droit par la loi à un héritage peuvent en entre privées par une déclaration précise du testataire faisant valoir les raisons pour lesquelles une personne peut être déshéritée; ces raisons doivent être déclarées dans le testament et peuvent être par exemple qu'un descendant a, sans raison, refusé d'entretenir le testataire ou a frappé celui-ci ou s'est montré coupable de cruauté à son égard.
依法有权享有特留份的可能会遗嘱关于任何相关原的具体声明而被剥夺权,此可能会失去继承权,这些理由必须在遗嘱中说明,例如子孙毫无理由地拒绝扶养遗嘱,或子孙殴打遗嘱或以其他方式残酷待他而有罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。