缺员

On a toutefois souligné qu'une sentence rendue par un tribunal arbitral incomplet risquait de ne pas être reconnue par certaines lois nationales.

但有与会者指出，这里有一个风险，即缺员仲裁庭出裁决可能得不到某些国家法律承认。

On a déclaré qu'il serait particulièrement utile d'inclure une disposition concernant les tribunaux incomplets si celle-ci traitait des conditions dans lesquelles le mécanisme du tribunal incomplet s'appliquerait.

有与会者称，有关缺员仲裁庭条款如果定了缺员仲裁庭机制所适用情形，那么添加这一条款尤其重要。

Il a été fait observer que certains tribunaux arbitraux avaient jugé que le pouvoir d'agir en tant que tribunal incomplet existait en vertu du Règlement actuel, non modifié.

有与会者认，有些仲裁庭已发，缺员仲裁庭行事权力是根据未经修改《》存在。

Il a toutefois été dit qu'autoriser le tribunal arbitral à poursuivre la procédure en tant que tribunal incomplet risquait de ne pas offrir de garanties suffisantes aux parties, en particulier en cas de collusion entre les arbitres.

但会上指出，如果给予仲裁庭缺员仲裁庭实施程序权利，可能无法当事各方提供足够保障，特别是在仲裁员相互串通情况下。

On a également dit qu'il était inutile d'inclure une disposition concernant les tribunaux arbitraux incomplets étant donné que les tribunaux judiciaires pouvaient statuer sur ce point en application soit de l'article 34 de la Loi type, soit de l'article V de la Convention de New York.

还有与会者认，没有必要添加关于缺员仲裁庭条款，因实际上根据示范法第34条或《纽约公约》第五条定，可由法院就此出裁定。

Le Groupe de travail a également examiné s'il existait des circonstances dans lesquelles les arbitres eux-mêmes, et non une partie, devraient être autorisés à décider soit de poursuivre la procédure en tant que tribunal incomplet, soit de demander à l'autorité de nomination d'approuver cette poursuite de la procédure.

工组还审议是否存在这样情形：仲裁员本人而不是一方当事人应当被赋予权力来决定是否一种缺员仲裁庭实施程序，还是征得指派当局批准后按此方式实施程序。

Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si le texte de l'article 13 excluait la possibilité qu'un tribunal arbitral devenu incomplet du fait de la démission d'un arbitre puisse poursuivre la procédure arbitrale et, le cas échéant, rendre une sentence sans qu'un arbitre remplaçant ait été désigné.

工组着手审议第十三条所用措词是否排除了“缺员仲裁庭”可能性。 按照缺员仲裁庭定，一名仲裁员退出后，在未任命替代仲裁员情况下，余下仲裁员可以继续执行程序，还可能发出裁决书。

La seconde solution serait d'inclure une disposition concernant les tribunaux incomplets qui maintiendrait le tribunal arbitral composé de trois personnes et respecterait, ce faisant, la disposition prévue dans certaines lois nationales qui interdit qu'un tribunal arbitral se compose d'un nombre pair d'arbitres (voir par. 73 et 74, ci-dessous).

第二种方法是拟定一个有关缺员仲裁庭条文，以保持三人仲裁庭存在，从而符合有些国家法律中禁止双数仲裁庭定（见下文第73-74段）。

Cependant, on a dit que le fait de s'en remettre à différentes interprétations des tribunaux judiciaires créerait une incertitude en ce qui concerne les tribunaux arbitraux incomplets et qu'il était préférable de régler la question pendant la procédure arbitrale plutôt que d'attendre, pour ce faire, le stade de l'exécution.

不过，有与会者说，如果依赖法院各不相同解释，会在缺员仲裁庭问题上造成某种程度不确定性，适宜方式是，在程序进行期间提供解决办法，而不是把问题留到执行阶段解决。