Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière après sa remise.
在他被移交后,上周举行了首次聆讯。
Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière après sa remise.
在他被移交后,上周举行了首次聆讯。
Cette affaire, en cours d'instruction, marque un tournant décisif dans la lutte contre l'impunité de ces crimes.
本案目前正处于预审聆讯阶段,它是打击犯下这些罪行却受惩罚现象一个里程碑。
Depuis, des salles d'attente séparées sont réservées aux enfants qui comparaissent dans des affaires de garde et de protection.
其后,当局已另设轮候室,专供等待接受照顾和保护聆讯儿童使。
L'audience de confirmation des charges qui pèsent contre Bahar Idriss Abu Garda dans l'affaire d'Haskanita est fixée au 12 octobre 2009 à La Haye.
定于10月12日在海牙举行确认对哈斯卡尼塔案中对巴哈尔·伊德里斯·阿布·加尔达指控聆讯。
Durant l'enquête, il avait fallu envoyer des demandes d'entraide judiciaire à 23 pays, pour l'audition des témoins, la production de documents bancaires et le gel des comptes bancaires.
调查期间需要向23个国家提交司法协助请求,以便聆讯证人、出示银行记录并冻结银行账户。
La permanence d'avocats assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix.
裁判法院聆讯案件所有被告人(少年及成年人),如无力负担聘私人代表律师费,可通过当值律师计划获委派律师代表辩护。
La permanence d'avocats assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés et qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix.
裁判法院聆讯案件所有被告人(少年及成年人),如无力负担聘私人代表律师费,可通过当值律师计划获委派律师代表辩护。
Il a également sauvegardé, aussi bien les droits de la première épouse que ceux de la seconde, en convoquant la première épouse pour audition en chambre de conseil et tentative de réconciliation.
《家庭法》仅维护第一位妻子权利,也维护第二位妻子权利,方式是传唤第一位妻子到庭聆讯并进行调解工作。
Lorsque les contraintes physiques le permettaient, les enfants ayant un besoin particulier de soutien affectif pouvaient être invités à attendre leur audience dans le bureau de la personne chargée de la probation.
此外,警务人员会在场把守,确保他们会有任何接触; 需要照顾或保护儿童由家人及/或社会工作者陪同,以给予情绪和心理上支持; 如实际环境许可,当值感化主任可能会让特别焦虑儿童留在其办公室内等候聆讯。
La permanence de l'avocat assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés et qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix.
裁判法院聆讯案件所有被告人(少年及成年人),如无力负担聘私人代表律师费,可通过当值律师计划获委派律师代表辩护。
Nous nous félicitons des mesures qui ont été déjà prises par la Cour pour renforcer son efficacité et améliorer ses méthodes de travail, mesures qui ont permis à des affaires d'être entendues un peu plus vite.
我们欢迎国际法院已经采取步骤,增加其效率,改进其工作方法,以加快对案件聆讯。
Et, au cours de la dernière année judiciaire, elle a rendu quatre jugements et prononcé une ordonnance, à la suite d'une demande en indication de mesures provisoires, et a tenu des audiences relativement à quatre autres affaires.
在过去这一司法年度中,法院作出了四项判决,对一项指示临时措施请求发布了一项命令,并就四起案件进行了聆讯。
L'auteur avait bien avancé cette dernière allégation au début de l'audience, comme l'exige la loi de procédure pénale, mais le Tribunal constitutionnel n'en a pas moins considéré que l'auteur avait avancé cet argument après épuisement des délais.
虽然提交人在口头诉讼程序开始时提出了后一项申诉,但宪法法院根据刑事诉讼程序规则裁定,提交人提出申诉时间太晚,此时聆讯已再拖延。
Il est réconfortant de constater que l'année écoulée a été la plus productive de l'histoire de la Cour et qu'elle a rendu quatre jugements sur le fond, deux ordonnances, et tenu des audiences dans quatre affaires, avec trois jugements actuellement en délibéré.
令人振奋是,过去一年是法院历史上最多产一年,在过去一年里,法院作出四项实质性判决和两项命令,就四起案件举行了聆讯,目前正在审议三项判决。
Dans le cadre de ce programme, un groupe de bénévoles compétents et d'assistants familiaux du Département aide l'enfant avant le procès en l'accompagnant au tribunal pour une visite de familiarisation et pendant le procès lors de sa déposition retransmise en circuit fermé.
在这项计划下,社会福利署属下一组曾接受训练义工和家务指导员担任支援者,在聆讯举行前陪同儿童前往法庭,让其熟悉周遭环境,并陪伴儿童利闭路电视联系系统作证。
4 Bien que la date limite de ce rapport soit fixée au 30 juin 2004 soit, nous informons le Comité que la Cour d'appel a entendu leur recours. Au moment où nous achevions ce rapport, la Cour n'avait pas encore pris de décision.
虽然本报告截止日期是二〇〇三年六月三十日,但请委员会察悉,上诉法庭已在二〇〇三年九月就案件进行聆讯,在我们为本报告定稿时,上诉法庭尚未作出判决。
Ces efforts ont assuré le bon déroulement de quatre audiences et la promulgation d'une ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires, ainsi que l'organisation des procédures orales dans l'affaire concernant la délimitation maritime en Mer noire (Roumanie contre Ukraine) pour l'année judiciaire 2008-2009.
这些努力使我们得以成功进行四次聆讯,并就指示临时措施请求发布一项命令,还使我们得以在2008-2009司法年度就黑海海洋划界(罗马尼亚诉乌克兰)一案进行口头诉讼。
Suite aux audiences publiques qui se sont tenues à Gaza et à Genève et sur lesquelles des informations ont été communiquées le mois dernier, la mission d'établissement des faits dirigée par le juge Goldstone a achevé ses enquêtes et met actuellement la dernière main à son rapport.
在上个月报告谈到加沙和日内瓦公开聆讯之后,戈德斯通法官率领实况调查团完成了调查,正在完成报告。
La seule manière de réduire encore les frais de voyage serait de ne pas exiger de quiconque qu'il assiste aux audiences sur les requêtes et aux réunions de mise en état des affaires, et à limiter le nombre des visites aux suspects dans les centres de détention et le nombre des comparutions devant le Tribunal aux fins du procès.
削减旅费唯一机会是当需要任何人参加动议聆讯和案件处理会议,以及限制前往拘留中心面见疑犯和为审判目出席法庭次数。
Le rapport a exploré toutes les possibilités de changement à savoir, notamment, redéfinir et simplifier les obligations procédurales, encourager les règlements à l'amiable, réduire le nombre d'audiences précédant le procès, établir plus clairement les frais de procédure, donner aux tribunaux des pouvoirs plus étendus et plus souples pour traiter plus rapidement les affaires en cours au sein du système.
中期报告提出多项可行改革方案,包括重新厘定及简化程序上责任、减少正审前开庭聆讯次数、鼓励与讼各方尽早和解、增加讼费数额透明度,以及赋予法庭更广泛和更具弹性案件管理权力,以掌握案件进度。
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