1.Les variétés végétales peuvent également être protégées en reconnaissant les droits des obtenteurs.
保护植品的另一方式,是承认植的权利。
2.La protection excessive du droit d'obtenteur et du brevet risque de décourager l'innovation alors qu'elle entend la récompenser.
过分保护权利和专利,名义上是给予报偿,实际上却可能抑制了创新。
3.Le contraste avec la protection internationale des droits des obtenteurs et des brevets pris par les industriels est tout à fait frappant.
这同植的权利和生工业的专利在国际一级的执行情况形成强烈对比。
4.Tout le monde a donc intérêt à soutenir ces filières, à commencer par les obtenteurs industriels et les semenciers, qui dépendent du développement de ces ressources végétales pour leurs propres innovations.
5.Lors de la livraison des plants, l'acheteur avait signé un reçu dont il ressortait que les conditions générales de l'Association néerlandaise des phytogénéticiens, telles qu'elles étaient imprimées au verso du reçu, étaient applicables à la transaction.
在交付茄苗时买方曾签署收条,收条说明印在收条背面的荷兰植协会一般条款和条件适用于本协议。
6.L'une des manières de rétablir un juste équilibre entre les droits des obtenteurs de végétaux et les besoins des agriculteurs consiste à renforcer la protection des droits des agriculteurs dans les législations nationales et le droit international.
为了使植的权利和农民的需要恢复到适当的平衡,一条途径是在国内法和国际法之中加强对农民权利的保护。
7.Avec l'émergence d'une filière d'obtention commerciale distincte du secteur agricole et plus récemment l'avènement des biotechnologies, l'exigence de protection des droits des obtenteurs et des inventeurs de biotechnologies n'a fait que croître et a maintenant gagné l'ensemble de la planète.
8.De plus, comme la demande de variétés paysannes reste limitée de la part des obtenteurs industriels, le nombre d'agriculteurs bénéficiaires serait tout aussi réduit : la grande majorité des paysans ne seraient pas dédommagés de leur contribution au maintien et à l'amélioration du réservoir commun de ressources génétiques.
9.L'Union africaine a élaboré une loi type africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs et la réglementation de l'accès aux ressources biologiques, qui vise à concilier protection des obtenteurs et préservation des droits des agriculteurs locaux, dans l'intérêt de l'exploitation durable de la biodiversité.
10.Le changement de cap opéré - on est passé de la recherche agricole comme bien public permettant de fournir des semences améliorées aux agriculteurs à l'octroi de monopoles temporaires à des obtenteurs et à des titulaires de brevets grâce à l'outil de la propriété intellectuelle - est défendu essentiellement en arguant qu'il permet de récompenser et donc de stimuler la recherche et l'innovation dans l'obtention végétale.
11.Le projet a été conçu pour assurer la sécurité de la diversité génétique de 21 cultures alimentaires, qui étaient menacées; pour les rendre plus disponibles et plus utiles pour les phytogénéticiens, afin de s'attaquer aux questions de la sécurité alimentaire, du développement et de la pauvreté; et pour assurer la sécurité financière de l'entretien et de la durabilité à long terme de ces importantes collections génétiques.
12.Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énonce certes en son article 9.3 le droit des agriculteurs de conserver, échanger et vendre du matériel de reproduction et de multiplication provenant de leur propre exploitation, mais « sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient »; les restrictions des droits des agriculteurs au nom de la protection du droit d'obtenteur sont monnaie courante.