航空协定

1.Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航空协的框架实行的。

2.Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航空服务协”一的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

3.Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德、法和联合王等家来说，后一措施违背双边航空协。

4.Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干家，例如德、法和联合王，后一措施意含违反双边航空协。

5.Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单一天空”13 的航空协迟迟不能签订。

6.Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟一项航空技术总协，其目标是，在偿还费用的前提下互通航空资产。

7.Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各领导人敦促希望加入《太平洋岛屿航空服务协》的论坛岛屿家在论坛开会期间签署协。

8.Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美与北朝鲜之间没有航空服务协，没有任何美航空公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航空公司的航班飞往美。

9.Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos终止后，匈牙利与欧空局签订了总框架协，航空局因此成为匈牙利空间活动的主要关注重点。

10.La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航空业代号共享协的法可以作为其他发展中家竞争管理机构的借鉴。

11.Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航空服务协”一的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

12.Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合而言，这是一个开创先例的协，可作为今后签署全球航空协的范本，从而影响到联合共同制度的空中旅行支出。

13.Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航空服务协”中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

14.Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的际航空公司签署的全球航空协；小型办事处因而首次可以获得折扣。

15.Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照际民用航空组织协和世界气象组织协的规，若干这些设备是指由美负责提供的。

16.Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美与法之间的Air Service Agreement仲裁 中，美反对法政府作出的损害美航空公司的决，认为这些决违反两间双边航空事务协。

17.Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理际交通运输的条约，例如航空服务协，有的家拥有对际航空非常重要的空中走廊，不能使际航空交通因这个家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

18.Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的空中航道向区域航空公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿家航空官员目前进行的《太平洋岛屿航空服务协》谈判。

19.Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天空”的航空协（见第24段）。

20.La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法认为，泛美航空公司这一受法行动影响最大的公司应在提出际要求之前用尽当地补救办法；美则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航空事务协作出权威性的解释，明显可以看出美在该仲裁的利益不仅涉及泛美航空公司的问题，而且涉及美指的其他航空公司。